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Santé et prévoyance collective : Evolutions réglementaires

Vous êtes salarié et affilié à un contrat santé et/ou prévoyance collectif : une mise en conformité va être effectuée sur les points suivants :

  • la définition du collège assuré par le contrat d’assurance
  • le maintien des garanties de prévoyance en cas de suspension du contrat de travail pour activité partielle.

Nouvelles catégories objectives

A la suite de la fusion AGIRC – ARRCO, la définition des catégories objectives : affiliés AGIRC (cadres) et non affiliés AGIRC (non-cadres) a été modifiée.

Par le décret du 30 juillet 2021 entré en vigueur le 1er janvier 2022, le libellé des catégories est désormais le suivant :

Pour le libellé du collège « ensemble du personnel », il n’y a aucune modification.

La mise en conformité des contrats collectifs doit être effectuée avant le 31 décembre 2024 et fera l’objet d’une actualisation de l’acte juridique (déclaration unilatérale de l’employeur – DUE).

Activité partielle : Maintien des garanties de prévoyance

Selon une instruction ministérielle du 17 juin 2021, une évolution réglementaire a été intégrée, relative au maintien des garanties de prévoyance en cas d’activité partielle du salarié.

Prévoyance

 

En effet, c’est donc une obligation légale, en cas d’activité partielle d’un salarié. Il s’agit d’activité partielle de longue durée ou de toute période de congés (congé de reclassement ou congé mobilité) les garanties prévoyance sont maintenues dans les mêmes conditions que pour les salariés actifs.  Il n’y a aucune modification sur les montants de garanties.

 

Les salariés, pour en bénéficier, doivent au cours de cette période obtenir une indemnisation. L’indemnisation peut être soit sous la forme :

  • d’un maintien total ou partiel de salaire
  • d’un revenu de remplacement versé par l’employeur.

A contrario, les garanties sont suspendues en cas :

  • de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire
  • d’absence de versement d’indemnités journalières financées pour partie par l’employeur

L’actualisation de l’acte juridique mis en place au sein de l’entreprise, lors de la souscription du contrat collectif, doit avoir été effectuée :

  • Avant le 1er juillet 2022, s’il s’agit d’une déclaration unilatérale de l’employeur (DUE),
  • Au plus tard le 1er janvier 2025, s’il s’agit d’un accord collectif ou accord référendaire.

Vous souhaitez en savoir davantage sur le contrat santé ou le contrat prévoyance collective, cliquez ici pour faire une demande de devis. 

 

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