L’Assurance vie demeure le placement préféré des Français.
Si le bénéficiaire en cas de rachat partiel ou total des capitaux est le titulaire du contrat lui-même, celui-ci désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Toutefois, il arrive fréquemment, pour diverses raisons, que les bénéficiaires de capitaux d’Assurance vie ne soient pas identifiables.
Fin 2022, presque 7 milliards d’Euros (tous contrats d’épargne confondus) étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.
Quels dispositifs sont mis en place pour y remédier ?
Qu’est-ce qu’un contrat d’Assurance vie ?
L’Assurance vie est une solution d’épargne souscrite par une personne physique ayant plusieurs vocations :
– Faire fructifier son capital
– Epargner en vue d’un projet
– Se constituer un complément de revenus au moment de la Retraite
– Organiser et/ou optimiser la transmission de son patrimoine
– etc.
Quel que soit l’objectif, l’Assurance vie permet d’épargner dans un cadre fiscal avantageux : les intérêts
générés par le contrat bénéficient d’une fiscalité favorable et sont imposés uniquement en cas de rachat (retrait de fonds total ou partiel).
Par ailleurs, la fiscalité de l’Assurance vie est un atout en cas de décès car elle est hors succession. Les
bénéficiaires des capitaux peuvent-être librement désignés par le titulaire du contrat.
Qu’entend-on par « contrat en déshérence » ?
Il s’agit ici d’une Assurance vie dont les capitaux n’ont pas encore été réglés au(x) bénéficiaire(s) plus d’un an après le décès du titulaire du contrat.
Ce cas de figure survient lorsque l’assureur n’arrive pas à identifier ni à retrouver le(s) bénéficiaire(s), ou encore quand il n’a tout simplement pas eu connaissance du décès de son assuré(e).
- Au bout de 10 ans après le décès ou la date de connaissance du décès sans identification des bénéficiaires, les fonds de l’Assurance vie sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Le ou les bénéficiaires ont ensuite 20 années supplémentaires pour se manifester ; au-delà de ce délai, les fonds deviennent la propriété de l’Etat.
Quels dispositifs pour limiter la déshérence ?
-> La Loi Eckert
Depuis le 1 er Janvier 2016, les organismes assureurs et les Banques sont légalement tenus de recenser les contrats en déshérence, et de tout mettre en œuvre pour rechercher les bénéficiaires tout en prouvant les démarches engagées.
Outre cette obligation de moyens, les assureurs se doivent :
– D’informer annuellement tous leurs souscripteurs sur les détails de leurs contrats (valeur de rachat,
montant des capitaux garantis, date éventuelle du terme…)
– De s’assurer que le titulaire du contrat n’est pas décédé. Pour ce faire, les organismes interrogent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés, des bénéficiaires et des souscripteurs de contrat d’assurance vie et de
capitalisation. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours, après réception de l’avis de décès et de prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter.
– De revaloriser les contrats jusqu’à réception des pièces nécessaires au règlement du bénéficiaire.
-> Solliciter l’AGIRA
Si un particulier pense être bénéficiaire d’un contrat d’Assurance vie, il peut faire appel à l’AGIRA (L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Il est nécessaire pour cela de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au défunt souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier.
L’AGIRA traite la demande dans un délai de 15 jours et l’adresse aux assureurs pour recherches.
-> L’importance de la rédaction de la Clause bénéficiaire
Le moyen le plus efficace pour limiter la déshérence des Assurances Vie reste le contact régulier avec son conseiller ou son gestionnaire de patrimoine.
La connaissance de la situation personnelle de l’assuré(e) et de ses évolutions (mariage, naissance, divorce, changement de situation professionnelle…) est nécessaire aux assureurs pour apporter des conseils adéquats.
La rédaction de la Clause bénéficiaire est primordiale ; donner le plus de détails possibles sur les bénéficiaires permet de les identifier facilement et de les contacter rapidement.
De plus, l’actualiser au cours de la vie du contrat si besoin, permet une transmission des capitaux
conformes aux volontés du titulaire du contrat.
Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vérifier avec vous la rédaction de votre Clause bénéficiaire, et l’actualiser selon vos souhaits.
N’hésitez-pas à nous solliciter !