Vous pensez pouvoir résilier n’importe quel contrat à tout moment ? Oui, et non. Pas de n’importe quelle façon, et pas pour tous les contrats d’assurance.
En effet, en ayant signé un contrat avec votre assureur, vous vous êtes engagé à respecter certaines obligations. Les procédures de résiliation en font partie.
Le motif contractuel de résiliation doit être clairement identifié, au même titre que la personne qui en fait la demande, et la nature du contrat concerné par la résiliation.
Aujourd’hui les motifs de résiliation contractuels sont nombreux. Nous allons vous les détailler pour que vous puissiez vous y retrouver, et faciliter vos démarches.
I - LEXIQUE
Tout d’abord commençons par expliquer certains termes que nous allons rencontrer régulièrement :
Motif de résiliation :
Il s’agit du fondement sur lequel vous appuyez votre demande. Les motifs de résiliation sont prévus à vos conditions générales.
Indice :
Unité permettant de revaloriser les capitaux assurés, les primes. L’indice permet d’évaluer les coûts de matériaux et de main-d’œuvre en cas de réparation ou construction.
Échéance principale :
Chaque contrat dispose d’une date d’échéance principale. Cette date marque la fin d’assurance de la période écoulée mais également la date de renouvellement du contrat. A cet effet vous recevez votre appel de cotisation ou votre échéancier. (Exemple 01 Janvier)
Préavis :
Période préalable à la résiliation fixée aux conditions générales permettant d’annoncer à son assureur sa volonté de ne pas renouveler son contrat. Le préavis diffère selon le motif de résiliation. (Exemple : préavis de 2 mois avant l’échéance principale)
Date de dépôt faisant foi :
Il s’agit de la date retenue pour commencer le décompte d’un préavis. (Exemple : j’envoie mon courrier de résiliation le vendredi 2 Avril, mais mon assureur réceptionne le courrier le Lundi 5 Avril. Alors le décompte débute à partir de la date figurant sur l’enveloppe, qui correspond à la date de prise en charge par la poste soit le 2 Avril).
Souscripteur :
Il s’agit de la personne qui souscrit le contrat. Elle est la seule habilitée à signer le contrat et à y mettre un terme.
II – LES DIFFERENTS MOTIFS
Nous pouvons désormais aborder les différents motifs de résiliation :
Délais contractuels :
Il s’agit de la possibilité de résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance principale, en respectant le préavis fixé à votre contrat. (Exemple : je souhaite résilier à la date d’échéance du 01 Janvier, mon préavis est fixé à 2 mois. Ma demande de résiliation doit partir avant le 31 octobre, date de dépôt faisant foi).
Loi Chatel (Article L113-15-1 du code des assurances) :
Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de la nature des contrats concernés par la loi, possibilité de résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance principale, dans les 20 jours qui suivent la réception de l’appel de cotisation/ échéancier (date de dépôt faisant foi).
Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.
Loi Hamon Article L113-15-2 du code des assurances) :
Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de la nature des contrats concernés par la loi, possibilité de résilier son contrat d’assurance dès lors que celui -ci est en vigueur depuis 12 mois révolus.
La résiliation prend effet 1 mois + 1 à 3 jours après la notification (date de dépôt faisant foi).
Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.
Augmentation de tarif :
Possibilité de résilier son contrat d’assurance, dès lors qu’est constatée une évolution de la prime par rapport à la prime de l’année précédente. La notification de la résiliation doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’appel de prime. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la notification (date de dépôt faisant foi).
Attention l’augmentation tarifaire doit être supérieure à l’évolution de l’indice calculée sur la même période écoulée.
Changement de situation professionnelle/matrimoniale/domicile :
Possibilité de résilier un contrat d’assurance en présentant les justificatifs réclamés par l’assureur en lien avec le motif. La demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent ladite modification de situation, alors la résiliation prend effet 30 jours après (date de dépôt faisant foi).
Attention le changement de situation doit avoir un impact sur le contrat que l’on souhaite résilier. (Exemple : Le changement de domicile entraîne une modification du lieu de stationnement du véhicule assuré).
Disparition du risque :
L’objet de l’assurance que l’on souhaite résilier doit faire l’objet d’une vente ou d’une destruction. Un justificatif doit être fourni à l’assureur, qui résiliera la plupart du temps à la date y figurant.
Décès :
La résiliation par suite de décès doit entraîner une modification du souscripteur ou de l’objet de l’assurance. (Exemple : le souscripteur d’un contrat habitation est décédé. Le conjoint encore en vie peut demander la résiliation de l’assurance.
Résiliation infra-annuelle :
Très semblable à la loi Hamon, elle permet la résiliation du contrat à tout moment dès lors que ce dernier a été souscrit pendant 12 mois révolus. L’effet de la résiliation prend effet 1 mois et 1 jour après la notification (date de dépôt faisant foi).
Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.
Loi Lemoine :
Cette loi concerne uniquement les assurances de prêt et donne possibilité à chaque assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour tous prêts contractés et en vigueur.
III – QUELS CONTRATS CONCERNES ?
Attention comme nous l’avons souligné vous ne pouvez pas invoquer un motif de résiliation au hasard.
Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance automobile, vous ne pouvez pas invoquer la Loi Lemoine qui ne concerne que les assurances emprunteurs.
Toutefois, un contrat peut être concerné par plusieurs motifs de résiliation.
| Motifs invoqués | Nature des contrats concernés |
|---|---|
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Délais contractuels |
Tous les contrats
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Loi Chatel |
Contrats automobiles, 2 roues- assurance habitation copropriétaire bailleur non occupant/ propriétaire non occupant |
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Loi Hamon |
Contrats automobiles, 2 roues- assurance habitation copropriétaire bailleur non occupant/ propriétaire non occupant |
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Augmentation tarifaire |
Tous contrats dont la possibilité est prévue aux conditions générales |
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Changement de situation |
Tous contrats dont le changement de situation engendre la modification du risque assuré |
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Disparition du risque |
Tous contrats |
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Décès |
Tous contrats |
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Infra-annuelle |
Santé individuelle – NOUVEAUTE 01/07/2023 extension aux contrats protection juridique, garanties accidents de la vie, individuelle accident, assistance hospitalière |
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Loi Lemoine |
Emprunteurs |
IV – COMMENT FORMULER LA DEMANDE DE RESILIATION
Vous pouvez effectuer vous-même les démarches de résiliation. Celles-ci doivent se faire par lettre simple ou tout autre support prévu par l’article L113-14 du code des assurances.
Toutefois, certains motifs de résiliation imposent à ce que l’assureur reprenant la continuité du risque assuré effectue lui-même les démarches.
C’est le cas notamment pour la loi Hamon (pour les risques automobiles, 2 roues ou assurance de locataire), l’Infra-annuelle mais également la Loi Lemoine.
Sachez cependant que votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place, supportant ainsi les frais de recommandés. La plupart apporte ce service à leurs clients.