Après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, l’assureur dispose de 15 jours pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement et, à réception des documents, d’un mois pour verser l’argent. Or, tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. En cas de non-respect de ce délai de 15 jours, la loi Pacte précise désormais le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant un mois puis, à l’expiration de ce délai, au triple du taux légal. Le taux d’intérêt légal applicable aux créances des particuliers est de à 3,40 % depuis le 1er janvier 2019. Il sera modifié le 1er juillet 2019.