Une SCI (Société civile immobilière), propriétaire de lots dans un immeuble, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale, en invoquant le non-respect du délai de convocation. La SCI considérait que le copropriétaire qui a été convoqué hors délai à une assemblée générale peut en demander l’annulation, sans justifier d’un grief.
La Cour d’appel a déclaré irrecevable sa demande en annulation de l’assemblée générale en se basant sur le fait que la SCI a voté « pour » plusieurs résolutions lors de l’assemblée générale attaquée. Ce qui lui interdisait de se prévaloir de la tardiveté de sa convocation pour demander l’annulation de l’assemblée.
Saisie du dossier, la Cour de cassation a été dans le sens des juges d’appel. Elle estime qu’un copropriétaire ne peut pas réclamer l’annulation d’une assemblée générale dès lors qu’il a voté en faveur de certaines des décisions prises.