La Cour de Cassation vient de rappeler qu’une banque qui se rend compte qu’un emprunteur lui a donné des renseignements inexacts, déterminants pour l’octroi du crédit, peut exiger le remboursement immédiat. Et la clause du contrat qui lui donne cette faculté n’est pas une clause abusive.

L’affaire portait sur un crédit immobilier remboursable en vingt ans. La banque avait exigé le remboursement immédiat quelques mois plus tard en constatant que des justificatifs de revenus ou des documents fiscaux falsifiés lui avaient été remis pour obtenir le prêt. Les juges ont également rejeté l’argument de l’emprunteur qui reprochait à la banque de ne pas avoir suffisamment contrôlé les documents au moment de la constitution du dossier.