Le non-paiement d’une prime d’assurance

Un homme travaille sa comptabilité

Quel est l’impact du non-paiement d’une prime d’assurance ?

 

Vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance ? Les conséquences peuvent se révéler être dramatiques… Quelles sont les impacts possibles de ce non-paiement ? Vous les découvrirez à travers cet article.

Que dit la loi ?

Selon l’article L113.3 du code des assurances (entré en vigueur le 24 mai 2019) : les cotisations sont exigibles dans les 10 jours qui suivent leur échéance. La prime peut donc être réglée en numéraire au domicile de l’assureur. Elle peut également être réglée à celui du mandataire étant lui-même désigné par l’assureur.

A noter que cette prime peut également être payable dans tout autre lieu dont il a été convenu dans les cas et conditions fixés par le décret au Conseil d’État.

L’impact du non-paiement d’une prime d’assurance

A partir du 11ème jour qui suit votre échéance, la compagnie a le pouvoir de vous transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception, plus communément appelé mise en demeure. Cette dernière correspond à une interpellation faite à la personne qui n’a pas suivi son obligation à une date donnée. A savoir que la mise en demeure représente à la fois le document, mais aussi les conséquences qui s’en suivent.

La mise en demeure vous réclame le montant de la prime d’assurance et, éventuellement, des frais de contentieux. Cela permet de pallier les désagréments causés par ce non-paiement.

Cette mise en demeure laisse à l’assuré un délai de 30 jours pour régler sa dette. Durant cette période, l’assureur se doit de maintenir la garantie. Dans cette situation, la date à retenir est la date de l’envoi du courrier recommandé, non la date de réception. L’assuré doit donc respecter ce délai s’il ne veut pas se voir attribuer des frais supplémentaires. Ces derniers sont calculés sur la base de jours en plus de non-respect de l’échéance.

Et après ?

A l’expiration du délai de 30 jours, soit en cas de non-paiement total ou partiel persistant de la prime d’assurance, l’assureur enregistre la suspension du contrat. De ce fait, à compter du 31ème jour après l’envoi de la mise en demeure, l’assuré n’est plus garanti en cas de sinistre.

Si le règlement intervient entre le 31ème et le 39ème jour, le contrat est remis en vigueur au lendemain du paiement à midi. C’est-à-dire que l’assuré récupère sa garantie de contrat. En revanche, si au 40ème jour, le paiement n’est toujours pas intervenu, l’assureur déclare la résiliation du contrat pour non-paiement de prime.

Si la cotisation n’a toujours pas été payée après ces différents délais, l’assureur pourra alors poursuivre l’assuré en justice. Il obtiendra l’intégralité du paiement de la cotisation, mais aussi le paiement des frais de poursuite et de recouvrement. Toutes les sommes non payées sont encore considérées comme des dues et peuvent donc être réclamées jusqu’au paiement final.

S’il souhaite se réassurer, l’assuré aura alors l’obligation de déclarer à son nouvel assureur qu’il a déjà fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement d’une prime d’assurance. Mais une conséquence lourde en découle, le nouvel assureur pourra majorer sa prime pour ce motif.

 

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Assurance moto grosse cylindrée – Mode d’emploi

MotardEn matière d’assurance moto grosse cylindrée, il est parfois difficile de trouver la solution adaptée à son profil.

Les paramètres de refus d’assurance sont multiples.

La carte grise tout d’abord, si elle est établie au nom d’un autre titulaire que celui qui veut s’assurer (parents, conjoint,  société ) peut être un motif de refus d’assurance . Nombreuse sont les Compagnies qui exigent que la carte grise soit au nom de l’assuré. Nous travaillons en partenariat avec des Compagnies qui acceptent que la carte grise soit au nom des parents de l’assuré ou d’une société et que le véhicule soit utilisé pour les affaires par un conducteur désigné au contrat. Le transport de personne à titre onéreux ou de marchandise n’est cependant pas couvert.

Un autre critère, et non des moindre, à prendre en considération lorsque l’on recherche une assurance moto est l’adéquation du type de véhicule avec l’ancienneté du permis. Au delà de la législation en vigueur qui impose une puissance maximale au regard du type de permis et de l’âge, certains assureurs ne souhaitent pas garantir un conducteur venant d’obtenir son permis moto. Nous avons donc mis en place un partenariat avec une Compagnie qui accepte d’assurer les jeunes conducteurs moto à partir de 18 ans (MTT1) et 21 ans (MTT2) et les conducteurs ayant une expérience de conduite automobile (reprise du bonus auto) et venant d’obtenir le permis A.

Le cas des roadsters sportifs et des sportives est également solutionné :

Assurance roadster sportifs : acceptés avec bonus auto ou moto 20 % ou permis moto depuis 2 ans

Assurance moto grosse cylindrée > 400cc : acceptés avec bonus auto ou moto 20 % et 24 mois d’assurance moto > 400cc

Il arrive également que dans un couple, comme pour une automobile, une moto soit utilisé par les deux conjoints qui ont chacun leur permis. Il est rare de trouver une assurance moto qui prévoit un deuxième conducteur autorisé. Nous l’avons trouvée.

MotorbikeCertaines circonstances dites « aggravantes » peuvent empêcher la souscription d’un contrat d’assurance moto et faire de la recherche d’un assureur un vrai parcours du combattant.

La suspension / annulation du permis  est la première cause de refus d’un assureur traditionnel.

Un assuré qui voit sont permis suspendu est doublement pénalisé. Il ne peut plus conduire dans un premier temps, et lorsqu’il récupère son permis il se voit fermer les portes de la plupart des assurances.

Nous avons donc décidé de trouver un partenaire qui sache assurer les motos dans le cas d’antécédents de suspension ou d’annulation de permis.

Les solutions mises en place concernent :

Les assurés de 23 à 75 ans

Les suspensions de permis de moins de 2 ans : votre permis a été suspendu de 3 à 23 mois ou annulé pour excès de vitesse, perte de points, alcoolémie inferieure à 0.75mg/l air  ( 1.5 Gr/mille sang). Vous pouvez assurer votre moto (hors récidive).

Par ailleurs, une résiliation pour non paiement, sinistre par un assureur précédent n’est pas une fatalité. Nous avons également des solutions adaptées.

De  18 à 75 ans avec ou sans bonus… en situation de malus… nous ferons notre maximum pour vous trouver la solution d’assurance.

Questionnez nous sans attendre.

Demander votre devis en ligne ou contacter Carol au 02 41 88 00 40.