Assurance vie en déshérence : Quels moyens pour y remédier ?

        L’Assurance vie demeure le placement préféré des Français.
Si le bénéficiaire en cas de rachat partiel ou total des capitaux est le titulaire du contrat lui-même, celui-ci désigne un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès. Toutefois, il arrive fréquemment, pour diverses raisons, que les bénéficiaires de capitaux d’Assurance vie ne soient pas identifiables.

Fin 2022, presque 7 milliards d’Euros (tous contrats d’épargne confondus) étaient en attente d’être réclamés par les bénéficiaires à la Caisse des Dépôts.

Quels dispositifs sont mis en place pour y remédier ?

Qu’est-ce qu’un contrat d’Assurance vie ?

      L’Assurance vie est une solution d’épargne souscrite par une personne physique ayant plusieurs vocations :

      – Faire fructifier son capital
      – Epargner en vue d’un projet
      – Se constituer un complément de revenus au moment de la Retraite
      – Organiser et/ou optimiser la transmission de son patrimoine
      – etc.

     Quel que soit l’objectif, l’Assurance vie permet d’épargner dans un cadre fiscal avantageux : les intérêts
générés par le contrat bénéficient d’une fiscalité favorable et sont imposés uniquement en cas de rachat (retrait de fonds total ou partiel).
      Par ailleurs, la fiscalité de l’Assurance vie est un atout en cas de décès car elle est hors succession. Les
bénéficiaires des capitaux peuvent-être librement désignés par le titulaire du contrat.

Qu’entend-on par « contrat en déshérence » ?

      Il s’agit ici d’une Assurance vie dont les capitaux n’ont pas encore été réglés au(x) bénéficiaire(s) plus d’un an après le décès du titulaire du contrat.

Ce cas de figure survient lorsque l’assureur n’arrive pas à identifier ni à retrouver le(s) bénéficiaire(s), ou encore quand il n’a tout simplement pas eu connaissance du décès de son assuré(e).

  • Au bout de 10 ans après le décès ou la date de connaissance du décès sans identification des bénéficiaires, les fonds de l’Assurance vie sont transférés à la Caisse des Dépôts et Consignations.       
  • Le ou les bénéficiaires ont ensuite 20 années supplémentaires pour se manifester ; au-delà de ce délai, les fonds deviennent la propriété de l’Etat.

Quels dispositifs pour limiter la déshérence ?

          -> La Loi Eckert

    Depuis le 1 er Janvier 2016, les organismes assureurs et les Banques sont légalement tenus de recenser les contrats en déshérence, et de tout mettre en œuvre pour rechercher les bénéficiaires tout en prouvant les démarches engagées.

Outre cette obligation de moyens, les assureurs se doivent :

   – D’informer annuellement tous leurs souscripteurs sur les détails de leurs contrats (valeur de rachat,
montant des capitaux garantis, date éventuelle du terme…)

   – De s’assurer que le titulaire du contrat n’est pas décédé. Pour ce faire, les organismes interrogent chaque année le répertoire national d’identification des personnes physique (RNIPP) sur le décès éventuel des assurés, des bénéficiaires et des souscripteurs de contrat d’assurance vie et de
capitalisation. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours, après réception de l’avis de décès et de  prise de connaissance des coordonnées du ou des bénéficiaire(s), pour le(s) contacter.

   – De revaloriser les contrats jusqu’à réception des pièces nécessaires au règlement du bénéficiaire.

          -> Solliciter l’AGIRA 

    Si un particulier pense être bénéficiaire d’un contrat d’Assurance vie, il peut faire appel à l’AGIRA (L’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance).
Il est nécessaire pour cela de constituer un dossier avec toutes les informations liées au bénéficiaire et au défunt souscripteur ainsi que le certificat de décès de ce dernier.
L’AGIRA traite la demande dans un délai de 15 jours et l’adresse aux assureurs pour recherches.

          -> L’importance de la rédaction de la Clause bénéficiaire

    Le moyen le plus efficace pour limiter la déshérence des Assurances Vie reste le contact régulier avec son conseiller ou son gestionnaire de patrimoine.
La connaissance de la situation personnelle de l’assuré(e) et de ses évolutions (mariage, naissance, divorce, changement de situation professionnelle…) est nécessaire aux assureurs pour apporter des conseils adéquats.
La rédaction de la Clause bénéficiaire est primordiale ; donner le plus de détails possibles sur les bénéficiaires permet de les identifier facilement et de les contacter rapidement.
De plus, l’actualiser au cours de la vie du contrat si besoin, permet une transmission des capitaux
conformes aux volontés du titulaire du contrat.

    Nos spécialistes se tiennent à votre disposition pour vérifier avec vous la rédaction de votre Clause bénéficiaire, et l’actualiser selon vos souhaits.

N’hésitez-pas à nous solliciter !

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Assurances du particulier : Comment résilier son contrat d’assurance ?

            Vous pensez pouvoir résilier n’importe quel contrat à tout moment ? Oui, et non. Pas de n’importe quelle façon, et pas pour tous les contrats d’assurance.

En effet, en ayant signé un contrat avec votre assureur, vous vous êtes engagé à respecter certaines obligations. Les procédures de résiliation en font partie.

Le motif contractuel de résiliation doit être clairement identifié, au même titre que la personne qui en fait la demande, et la nature du contrat concerné par la résiliation.

Aujourd’hui les motifs de résiliation contractuels sont nombreux. Nous allons vous les détailler pour que vous puissiez vous y retrouver, et faciliter vos démarches.

I - LEXIQUE

Tout d’abord commençons par expliquer certains termes que nous allons rencontrer régulièrement :

Motif de résiliation :

            Il s’agit du fondement sur lequel vous appuyez votre demande. Les motifs de résiliation sont prévus à vos conditions générales.

Indice :

            Unité permettant de revaloriser les capitaux assurés, les primes. L’indice permet d’évaluer les coûts de matériaux et de main-d’œuvre en cas de réparation ou construction.

Échéance principale :

            Chaque contrat dispose d’une date d’échéance principale. Cette date marque la fin d’assurance de la période écoulée mais également la date de renouvellement du contrat. A cet effet vous recevez votre appel de cotisation ou votre échéancier. (Exemple 01 Janvier)

Préavis :

            Période préalable à la résiliation fixée aux conditions générales permettant d’annoncer à son assureur sa volonté de ne pas renouveler son contrat. Le préavis diffère selon le motif de résiliation. (Exemple : préavis de 2 mois avant l’échéance principale)

Date de dépôt faisant foi :

            Il s’agit de la date retenue pour commencer le décompte d’un préavis. (Exemple : j’envoie mon courrier de résiliation le vendredi 2 Avril, mais mon assureur réceptionne le courrier le Lundi 5 Avril. Alors le décompte débute à partir de la date figurant sur l’enveloppe, qui correspond à la date de prise en charge par la poste soit le 2 Avril).

Souscripteur :

            Il s’agit de la personne qui souscrit le contrat. Elle est la seule habilitée à signer le contrat et à y mettre un terme.

contrat déchiré

II – LES DIFFERENTS MOTIFS

Nous pouvons désormais aborder les différents motifs de résiliation :

Délais contractuels :

           Il s’agit de la possibilité de résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance principale, en respectant le préavis fixé à votre contrat. (Exemple : je souhaite résilier à la date d’échéance du 01 Janvier, mon préavis est fixé à 2 mois. Ma demande de résiliation doit partir avant le 31 octobre, date de dépôt faisant foi).

Loi Chatel (Article L113-15-1 du code des assurances) :

            Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de la nature des contrats concernés par la loi, possibilité de résilier son contrat d’assurance à la date d’échéance principale, dans les 20 jours qui suivent la réception de l’appel de cotisation/ échéancier (date de dépôt faisant foi).

Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.

Loi Hamon Article L113-15-2 du code des assurances) :      

            Pour les contrats d’assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant de la nature des contrats concernés par la loi, possibilité de résilier son contrat d’assurance dès lors que celui -ci est en vigueur depuis 12 mois révolus.

La résiliation prend effet 1 mois + 1 à 3 jours après la notification (date de dépôt faisant foi).

Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.

Augmentation de tarif :

            Possibilité de résilier son contrat d’assurance, dès lors qu’est constatée une évolution de la prime par rapport à la prime de l’année précédente. La notification de la résiliation doit intervenir dans les 30 jours qui suivent l’envoi de l’appel de prime. La résiliation prend effet 30 jours après l’envoi de la notification (date de dépôt faisant foi).

Attention l’augmentation tarifaire doit être supérieure à l’évolution de l’indice calculée sur la même période écoulée.

Changement de situation professionnelle/matrimoniale/domicile :

            Possibilité de résilier un contrat d’assurance en présentant les justificatifs réclamés par l’assureur en lien avec le motif. La demande doit être formulée dans les 3 mois qui suivent ladite modification de situation, alors la résiliation prend effet 30 jours après (date de dépôt faisant foi).

Attention le changement de situation doit avoir un impact sur le contrat que l’on souhaite résilier. (Exemple : Le changement de domicile entraîne une modification du lieu de stationnement du véhicule assuré).

Disparition du risque :

            L’objet de l’assurance que l’on souhaite résilier doit faire l’objet d’une vente ou d’une destruction. Un justificatif doit être fourni à l’assureur, qui résiliera la plupart du temps à la date y figurant.

Décès :

            La résiliation par suite de décès doit entraîner une modification du souscripteur ou de l’objet de l’assurance. (Exemple : le souscripteur d’un contrat habitation est décédé. Le conjoint encore en vie peut demander la résiliation de l’assurance.

Résiliation infra-annuelle :

            Très semblable à la loi Hamon, elle permet la résiliation du contrat à tout moment dès lors que ce dernier a été souscrit pendant 12 mois révolus. L’effet de la résiliation prend effet 1 mois et 1 jour après la notification (date de dépôt faisant foi).

Attention la résiliation infra-annuelle ne concerne qu’une catégorie de contrats qui seront énumérés par la suite.

Loi Lemoine :

            Cette loi concerne uniquement les assurances de prêt et donne possibilité à chaque assuré de résilier son assurance emprunteur à tout moment pour tous prêts contractés et en vigueur.

III – QUELS CONTRATS CONCERNES ?

Attention comme nous l’avons souligné vous ne pouvez pas invoquer un motif de résiliation au hasard.

Si vous souhaitez résilier votre contrat d’assurance automobile, vous ne pouvez pas invoquer la Loi Lemoine qui ne concerne que les assurances emprunteurs.

Toutefois, un contrat peut être concerné par plusieurs motifs de résiliation.

Motifs invoqués Nature des contrats concernés
Délais contractuels
Tous les contrats
Loi Chatel
Contrats automobiles, 2 roues- assurance habitation copropriétaire bailleur non occupant/ propriétaire non occupant
Loi Hamon
Contrats automobiles, 2 roues- assurance habitation copropriétaire bailleur non occupant/ propriétaire non occupant
Augmentation tarifaire
Tous contrats dont la possibilité est prévue aux conditions générales
Changement de situation
Tous contrats dont le changement de situation engendre la modification du risque assuré
Disparition du risque
Tous contrats
Décès
Tous contrats
Infra-annuelle
Santé individuelle – NOUVEAUTE 01/07/2023 extension aux contrats protection juridique, garanties accidents de la vie, individuelle accident, assistance hospitalière
Loi Lemoine
Emprunteurs

IV – COMMENT FORMULER LA DEMANDE DE RESILIATION

Vous pouvez effectuer vous-même les démarches de résiliation. Celles-ci doivent se faire par lettre simple ou tout autre support prévu par l’article L113-14 du code des assurances.

Toutefois, certains motifs de résiliation imposent à ce que l’assureur reprenant la continuité du risque assuré effectue lui-même les démarches.

C’est le cas notamment pour la loi Hamon (pour les risques automobiles, 2 roues ou assurance de locataire), l’Infra-annuelle mais également la Loi Lemoine.

Sachez cependant que votre nouvel assureur peut effectuer les démarches de résiliation à votre place, supportant ainsi les frais de recommandés. La plupart apporte ce service à leurs clients.

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Garantie dépendance

Garantie dépendance

Le saviez-vous ?

L’espérance de vie s’allonge d’un trimestre chaque année et 9 personnes sur 10 vivent encore chez elles avant 85 ans. De ce fait, la dépendance concerne aujourd’hui plus d’un million trois de personnes. Le nombre de personnes en perte d’autonomie va exploser. De 2,4 millions en 2019, elles passeront à 3 millions en 2030, puis à 4 millions de seniors en perte d’autonomie en 2050, soit 16,4 % des personnes âgées de 60 ans ou plus.

Garantie dépendance

La solution :  LE CONTRAT AFER DEPENDANCE

Pour faire face aux difficultés liées à la dépendance, l’AFER a conçu un contrat qui conjugue une aide financière, dont le montant est défini en cas de dépendance garantie, et des prestations d’assistance, utiles et accessibles au quotidien. Ce contrat intervient dès les premiers signes de perte d’autonomie, ou pour toute question sur ce sujet, soit les prestations d’assistance*.

Souscrire une assurance est une excellente façon de chercher à préserver son indépendance financière. Le tout, en protégeant son patrimoine et en épargnant ainsi cette charge à son entourage.

 

Le contrat AFER DEPENDANCE est un contrat simple et accessible dès 40 ans et jusqu’à 77 ans, sans formalité médicale compliquée : un simple questionnaire de santé peut suffire pour être assuré.

Le montant de la cotisation n’évoluera pas en fonction de l’âge ou de l’état de santé. En revanche, les cotisations et le montant de rente garanti sont susceptibles d’être revalorisés.
Si après 8 années de cotisations, les versements cessent, AFER Dépendance assure le versement d’une rente minorée en cas de dépendance garantie. Pour que la dépendance soit garantie, il est nécessaire que l’état de dépendance soit reconnue. Cette appréciation est fondée sur une analyse des capacités fonctionnelles et cognitives de l’assurée. Elle est basée sur deux critères d’évaluation : l’impossibilité médicalement constatée pour l’assuré de réaliser les actes de la vie quotidienne et un test MMS (Mini Mental Score).

Vous choisissez le niveau de dépendance

  • 2 niveaux sont proposés : dépendance totale ou dépendance partielle et totale.

En cas de dépendance totale garantie (impossible de réaliser seul 3 AVQ* sur 5) : 100 % de la rente prévue est versée.

En cas de dépendance partielle garantie (impossible de réaliser seul 2 AVQ* sur 5) : 50 % de la rente initialement choisie est perçue.

* Actes de la Vie Quotidienne (AVQ) :

Toilette / habillage/ alimentation / changement de position : assis-debout-couché / déplacement (sur une surface plane à domicile)

Vous choisissez le niveau du montant de la rente

Lors de la signature du contrat, vous choisissez le montant de la rente (de 500 à 3 000 euro de rente mensuelle non imposable) qui sera versée en cas de reconnaissance de l’état de dépendance totale garanti.

 

*Des prestations d’assistance sont proposées par Mondial Assistance et font partie intégrante du contrat AFER DEPENDANCE. Elles s’adressent à l’adhérent qui devient dépendant et, pour certaines, à l’un de ses proches désireux de l’aider.

Mondial Assistance a conçu un bouquet de prestations à panacher selon ses besoins :

  • Informer, Conseiller, Dépanner…
    Ces services d’assistance par téléphone sont accessibles tout au long du contrat. Par l’assuré, mais aussi par les aidants de l’assuré.
  • Réaliser un Bilan Mémoire
    Nous prenons en charge la réalisation d’un bilan mémoire par son médecin traitant. A la fois pour dépister les troubles de mémoire, mais aussi d’attention éventuels, dès 65 ans.
  • Agir en cas d’hospitalisation ou d’immobilisation imprévue
    En cas d’hospitalisation de plus de 2 jours ou d’immobilisation imprévue au domicile de plus de 5 jours il peut bénéficier de services concrets : aide-ménagère, garde des animaux, prise en charge du déplacement d’un proche, téléassistance ponctuelle…
  • Intervenir dès les premiers signes de perte d’ autonomie
    Un bilan est aussitôt réalisé, pour déterminer s’il peut être maintenu au domicile et évaluer les services d’accompagnement utiles.
  • Dépêcher des aides à domicile
    Quel que soit le lieu de résidence*, Mondial Assistance lui conseille des prestataires agréés Borloo sélectionnés pour leur qualité d’intervention.
  • Accompagner les proches “aidants”
    Pour les soulager de certaines démarches ou tâches quotidiennes, nous mettons plusieurs services à leur disposition.
  • La garantie Télé conseils Santé permet également, dès la souscription, de bénéficier d’informations et d’orientations médicales délivrées par téléphone par des professionnels de santé.
  • Information sur la législation sociale, la fiscalité, les démarches administratives
    Les spécialistes de Mondial Assistance sont là pour décharger des contingences et permettre de se concentrer sur l’essentiel.
  • Et s’il faut penser à la maison de retraite…
    Mondial assistance met en place un plan d’aide au déménagement et peut aussi l’aider à organiser son hébergement en établissement.

D’autres articles sont à découvrir ici.

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) façon Loi Pacte

La Retraite et la loi PACTE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) publiée au journal officiel le 23 mai 2019, impacte de nombreux pans du droit français. Le droit des affaires et le droit social sont particulièrement concernés.

En matière de retraite, le principal objectif de cette réforme est de développer et de simplifier les produits d’épargne retraite en vue de financer l’économie réelle. La loi Pacte vise notamment à mieux protéger les épargnants, à stimuler la concurrence entre les acteurs de l’assurance retraite, à offrir de meilleures perspectives de rendements, à diversifier les modalités de sorties de l’épargne et à renforcer les fonds propres des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Le PER

La loi PACTE institue une nouvelle solution d’épargne retraite : Le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce nouveau dispositif est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres produits d’épargne retraite. Le PER est disponible en 3 configurations : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

PER Assurantiel ou PER Bancaire

La souscription d’un PER donne lieu à l’ouverture d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

  • Le PER assurance est un contrat d’assurance qui propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros. En cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le contrat seront transmis hors succession (fiscalité de l’assurance vie).
  • Le PER bancaire est un compte-titres qui propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). En cas de décès du souscripteur, les fonds accumulés sur le contrat intégreront l’actif de succession.

Le PERin et ses 3 compartiments

Le Plan d’épargne retraite individuel (PERin ou PER individuel) est destiné à tous types d’épargnants, indépendamment de son statut social et professionnel : chef d’entreprise, travailleur non salarié (TNS), profession libérale, salarié, retraité ou sans activité. Le PER a vocation à suivre l’épargnant tout au long de son parcours professionnel.

Il est possible de souscrire un ou plusieurs PERin, sans aucune condition d’âge. Les mineurs comme les retraités peuvent y souscrire.

Le PERin est constitué de 3 compartiments qui peuvent être alimentés par plusieurs types de versements :

  • Un compartiment individuel qui est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles à la demande.
  • Un compartiment collectif qui peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement mais également par le transfert d’un compte épargne temps (CET).
  • Un compartiment catégoriel qui peut être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Fiscalité du PERin en phase d’épargne

Les versements volontaires sur un PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. La déduction s’effectue dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS. Pour les indépendants, le plafond est majoré de 15 % de la différence entre le revenu imposable et le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; 41 136 € en 2020).

L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. 

Modalités de déblocage de l’épargne en retraite

Lorsque l’épargnant aura atteint l’âge de la retraite ou à la liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, l’épargne accumulée sur son PERin pourra lui être versée :

  • Soit sous la forme d’un capital en une ou plusieurs fois ;
  • Soit sous la forme d’une rente viagère (réversible ou non, avec annuités garanties ou non) ;
  • Soit partiellement en capital et en rente.

Attention à ne pas opter en amont pour la rente viagère.

Fiscalité du PERin à la sortie

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui ont bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.

  • Sortie en capital : les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui n’ont pas bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

  • Sortie en capital : seules les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
  • Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier (Ex : Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable)

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :

  • Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé.
  • Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente. La fiscalité applicable sera celle du régime des rentes viagères à titre gratuit.

Fiscalité du PERin ASSURANCE EN CAS DE DéCès du titulaire

En cas de décès du titulaire, aucune fiscalité ne s’applique si le conjoint ou le partenaire Pacsé est le bénéficiaire du contrat.

Les sommes issues d’un PERIN peuvent être exonérées si elles sont cumulativement :

  • versées sous forme de rente viagère ;
  • constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  • versées au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse du bénéficiaire ou à l’âge minimum légal de la retraite.

Dans les autres situations, la prestation décès est fiscalisée en fonction de l’âge du titulaire au jour de son décès.

  • Décès de l’assuré avant ses 70 ans (Article 990 I du Code Général des impôts). Les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’organisme assureur sont exonérées de droit de succession. Les sommes versées à un bénéficiaire sont soumises à un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 €. Le taux de prélèvement passe à 31,25 % sur la part taxable au delà de 700 000 €. Cet abattement s’applique par bénéficiaire, pour toutes les sommes versées au titre de contrats d’assurance vie et de PER, suite au décès du même assuré.
  • Décès de l’assuré après ses 70 ans. L’ordonnance du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI en instaurant une exception pour les PER. En cas de décès du titulaire d’un PER après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement s’applique pour un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires, et comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER.
    Le 757 B du CGI est plus clément pour les contrats d’assurance vie. En matière d’assurance vie, seuls les versements effectués après les 70 ans de l’assuré sont soumis aux droits de mutation. Les intérêts sont, quant à eux, exonérés.

PERin et cas de déblocage anticipés

Le PER est une solution destinée à épargner en vue de la préparation de sa retraite. Le titulaire du compte peut, malgré tout, bénéficier de son épargne dans les cas suivants :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Le surendettement ;
  • La suspension d’activité par liquidation judiciaire ;
  • L’invalidité ;
  • L’expiration des droits au chômage ;
  • La loi Pacte, à l’origine de la création du PER, ajoute à la liste des cas exceptionnels pour un déblocage anticipé, «l’acquisition d’une résidence principale». Ainsi, les épargnants peuvent disposer du capital constitué sur un PER pour acheter leur logement principal.

PERin versus Madelin/PERP ACTUELs

Avec le lancement du PER, le gouvernement a souhaité améliorer les dispositifs actuels d’épargne retraite. Les épargnants français auront tout à gagner à alimenter un PER plutôt qu’un Madelin ou un Perp. Les principales raisons sont les suivantes :

  • Le PER offre la possibilité de sortir en capital au terme. Le contrat Madelin n’autorise qu’une sortie en rente. Pour le Perp, seul 20 % du capital peut être récupéré en une seule fois lors du départ en retraite;
  • Il n’existe pas d’obligation de versement régulier au sein du PER;
  • La possibilité d’une sortie anticipée, en phase de constitution de l’épargne, dans le cadre de l’achat de la résidence principale est un véritable atout en faveur du PER. Cette possibilité est aujourd’hui ouverte dans le Perp mais uniquement lors du départ en retraite et à condition qu’il s’agisse de la première acquisition du nouveau retraité;
  • Au décès de l’assuré à la retraite, le PER donne la possibilité de transmettre aux personnes désignées les capitaux non consommés. Dans le cas du Perp et du contrat Madelin, le bénéficiaire touchait, au mieux, une rente à vie ou une rente jusqu’à son 25ème anniversaire. Le PER permet désormais de coupler un effort d’épargne pour la retraite et une transmission optimale du patrimoine.

Doit-on transférer son ancien contrat retraite (PERP, Madelin, Préfon, Corem, PERCO, CRH, article 83) vers un PER ?

Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :

  • Les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et le complément de retraite des hospitaliers (CRH) peuvent être transférés vers le compartiment Individuel (C1);
  • Les anciens PERCO peuvent être transférés vers le compartiment Collectif (C2);
  • Les anciens plans d’épargne retraite d’entreprise (article 83) peuvent être transférés vers le compartiment Catégoriel (C3).

Tout transfert doit, au préalable, faire l’objet d’une étude. Les caractéristiques techniques du contrat de départ et du contrat d’arrivée devront être comparées. Le choix du transfert devra être acté à la lumière de la situation personnelle et patrimoniale de l’assuré et des règles fiscales et sociales applicables.

L’élargissement des cas de sorties anticipées et la possibilité d’opter pour une sortie en capital vont justifier un certain nombre de transfert à l’exception de certains contrats anciennes générations qui bénéficient :

  • D’une table de conversion des capitaux en rente plus favorable ;
  • D’un taux technique plus avantageux ;
  • D’un taux de rendement garanti ;
  • De frais de transfert trop élevés.

Astuce : Le salarié ayant quitté une entreprise souscriptrice d’un contrat retraite «Art 83» a jusqu’au 1er octobre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP ou Madelin. Il pourra ensuite transférer ce PERP ou ce MADELIN vers un PER Individuel et bénéficier, s’il le souhaite, d’une liquidation en capital.

Peut-on transférer son contrat d’assurance vie vers le PERin ?

Oui, la loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des fonds provenant de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (uniquement si l’assuré est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée !

Le transfert de PER vers PER

Les transferts entre PER sont possibles à tout moment. Le transfert des droits s’effectuera vers les compartiments de même nature :

  • Les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan;
  • Les sommes issues du compartiment collectif seront transférées vers le compartiment collectif du nouveau PER;
  • L’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.

Que vont devenir les contrats Madelin et PERP ?

La Loi Pacte prévoit la fin de la commercialisation du Perp et du Madelin Retraite en octobre 2020. Les contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés et les versements supplémentaires resteront possibles.

Conclusion

La réforme de l’épargne retraite est « en marche ». Depuis le 1er octobre 2019, le Plan épargne retraite (PER) est commercialisé afin de remplacer, à terme, la grande majorité des produits d’épargne retraite.

Les règles régissant ce nouveau placement pour la retraite sont plus souples et devraient inciter de nombreux épargnants à investir davantage pour leurs vieux jours.

La sortie en capital au terme, les cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale, les possibilités de transferts, la transmission optimisée en cas de décès seront autant d’atouts en faveur de cette nouvelle formule.

La balle est désormais dans le camp de l’épargnant et de son conseil!

 

Guillaume Messié

Associé, co-Gérant

Expert en gestion du Patrimoine

[email protected]

Ligne directe : 02 41 88 00 66

 

 

 

Prévoyance Loi Madelin : Faites le bon choix !

Keuz Haken IconsLe contrat de prévoyance Loi Madelin est l’outil de protection sociale indispensable des travailleurs indépendants (professions libérales et médicales, artisans, commerçants, gérants majoritaires…).

Quoi de plus important que de se protéger et protéger ses proches contre les aléas de la vie ?

Conscient de vos besoins en matière de prévoyance, vous souhaitez bénéficier d’une solution performante garantissant vos revenus et/ou des capitaux à vous-même et/ou à votre famille en cas de décès, d’arrêt de travail et d’invalidité.

Afin de répondre au mieux à votre demande, nous utilisons la méthodologie suivante :

1) Nous identifions les garanties de vos régimes obligatoires de prévoyance ;

2) Nous évaluons vos besoins en revenus et en capital pour vous et vos proches en cas de décès, d’arrêt de travail et d’invalidité (ex : Pension de conjoint, rente éducation, indemnités journalières, remboursement de frais professionnels, rente d’invalidité…);

3) Nous définissons des niveaux de franchises acceptables (durée durant laquelle vous êtes capable de vous auto-assurer);

4) Si le bilan révèle que vos garanties sont insuffisantes, nous vous proposerons une solution adaptée à votre situation personnelle.

Nombreuses sont les compagnies d’assurance qui distribuent des solutions de prévoyance. Chaque contrat dispose de garanties et de caractéristiques que lui sont propres. Dans un souci de pédagogie avec nos clients, nous avons mis en place une liste d’une quinzaine de points de vigilance.

Ces points d’attention devront pour nombre d’entre eux faire partie de votre cahier des charges en matière de prévoyance.

En voici quelques exemples :

Exigez le T/66 !

On parle d’invalidité totale à partir de 66%. La mention T/66 signifie donc qu’à partir de 66% d’invalidé, une personne en situation d’invalidité touche logiquement 100% de la rente prévue. Un certain nombre de contrats proposent eux des T/100. Dans ce cas à 33% d’invalidité, l’assuré ne toucherait que 33% de l’indemnité au lieu de 50%.

Choisissez un contrat adapté aux conditions d’âge légal de départ en retraite.

Le versement de prestations jusqu’à l’âge de 67 ans en cas d’invalidité professionnelle est nécessaire compte tenu des évolutions réglementaires.

Soyez attentif aux exclusions proposées par l’assureur

Une grande partie des affections invalidantes est d’origine psychique ou disco vertébrale. Exigez d’être couvert face à ces aléas.

La liste exhaustive de ces points d’attention est disponible auprès de nos services. Nos spécialistes sont à votre écoute pour vous accompagner dans la mise en place d’une solution de prévoyance loi Madelin sur mesure.

Faites votre demande de devis en ligne en cliquant ici.

Cette présentation est faite dans un but purement informatif, et ne saurait constituer les garanties du contrat ; seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l’assuré.