Les secrets de la carte verte

carte verte

Dis papa, pourquoi la carte verte est verte ?

Hier, un ami me faisait part de cette question que sa petite dernière de 5 ans lui a posé lors d’un repas. Bien que travaillant, dans un cabinet d’assurance depuis plus de 15 ans, il n’a pas su quoi lui répondre ! Et vous, pourriez-vous répondre à cette question ?

En faisant quelques recherches, on trouve facilement l’origine de cette couleur verte bien connue de tous les automobilistes.

En effet, la carte verte encore appelée « papillon vert », doit sa couleur à celle du papier utilisé par le formulaire I-151, prédécesseur de ce fameux certificat d’assurance jusqu’en 1964. Depuis ce jour, la couleur n’a cessé de changer bien que restant majoritairement verte et le certificat est lui toujours connu sous le nom de carte verte.

Profitons-en pour rappeler quelques règles essentielles au sujet de ce document.

Tout véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance doit disposer de son propre certificat. Depuis une circulaire du 11 mars 1974, le « papillon vert » fait également office d’attestation d’assurance (article R 211-17 du code des assurances)

La carte verte est fournie par un assureur après que son client ait souscrit un contrat auto. Sa validité est de 1 an et un nouveau certificat est fourni lors du renouvellement annuel du contrat. En outre, ce certificat d’assurance doit être apposé de manière visible, afin de permettre à la police et à la gendarmerie de le consulter même en l’absence du conducteur ou du propriétaire du véhicule.

carte verte

35€ est le montant de l’amende en cas de non-apposition du certificat d’assurance ou de l’apposition d’un certificat non valide.

La carte verte, encore appelée « certificat international d’assurance », est un document unique reconnu par tous les États membres du système carte verte (article R 211-22 du code des assurances). Elle atteste que le conducteur, lorsqu’il se rend dans l’un des pays membres du système, dispose bien d’une garantie de responsabilité civile vis-à-vis des tiers, sans avoir à souscrire un contrat d’assurance à chaque passage de frontière.

Lors d’un contrôle des forces de l’ordre, si vous ne pouvez pas présenter votre carte verte, vous êtes passible d’une amende de 150€. Vous disposez alors d’un délai de cinq jours pour présenter cette attestation. Vous bénéficiez également du doute et de la présomption concernant votre assurance. Au-delà de ce délai, vous devrez vous acquitter d’une contravention à hauteur de 750€.

Pour finir, si vous perdez ou vous faites voler votre carte verte, contactez immédiatement votre assureur pour obtenir un duplicata de l’attestation et/ou du certificat d’assurance.

Lors de votre prochain contrôle, ne soyez pas verts de rage comme disent nos amis britanniques en voyant que votre certificat n’est pas valide. Contactez vite votre assureur pour être en règle.

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Les délais de déclaration de sinistre auprès de votre assureur

Déclaration d'un sinistre auto

En cas de survenance d’un sinistre, vous disposez d’un délai maximum pour le déclarer à votre assureur. Chacun de ces délais dépendent de la nature. Il commence donc à la prise de connaissance du dit sinistre.

Selon l’article L113-2 du Code des Assurances « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. ». Autrement dit, l’assuré est dans l’obligation de déclarer un sinistre dès qu’il est porté à sa connaissance.

Les délais de déclaration de sinistre  accordés sont les suivants :

  • 5 jours ouvrés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, ou tout autre évènement couvert par le contrat ;
  • 2 jours ouvrés en cas de vol, cambriolage et vandalisme ;
  • 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle ou technologique ;
  • 2 jours ouvrés en cas d’arrêt de travail.

Toute aggravation du risque en cours de contrat doit obligatoirement être déclarée à l’assureur. Tout ça dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

Dépassé ces différents délais de déclaration, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi auprès de son assureur, pour ne pas avoir été en capacité de déclaré ce sinistre dans un temps donné. Il se doit alors de réunir tous les documents qui pourraient jouer en sa faveur. Que ce soit des photographies, des témoignages, les plans de la maison, etc.

Deux situations sont donc généralement invoquées dans le cas où l’assuré déclare son sinistre hors délais fixés au contrat :  

En premier lieu : si les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rends jamais. Puis, le deuxième cas de figure : si l’assuré était absent au moment du sinistre et que personne ne l’a prévenu de la situation.

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Les trois conditions suivantes doivent être réunies afin de prononcer la déchéance des garanties :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application sont inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier. Par exemple : une aggravation des dommages, ou encore une modification de l’appréciation du sinistre ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence.

A compter de la prise de connaissance du sinistre, une prescription biennale définie à l’article L 114-1 du Code des Assurances stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », s’applique. C’est-à-dire que l’assuré à deux ans à compter de la prise de connaissance du sinistre pour présenter les documents nécessaires à son assureur afin de pouvoir se faire indemniser.

 

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Le non-paiement d’une prime d’assurance

Un homme travaille sa comptabilité

Quel est l’impact du non-paiement d’une prime d’assurance ?

 

Vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance ? Les conséquences peuvent se révéler être dramatiques… Quelles sont les impacts possibles de ce non-paiement ? Vous les découvrirez à travers cet article.

Que dit la loi ?

Selon l’article L113.3 du code des assurances (entré en vigueur le 24 mai 2019) : les cotisations sont exigibles dans les 10 jours qui suivent leur échéance. La prime peut donc être réglée en numéraire au domicile de l’assureur. Elle peut également être réglée à celui du mandataire étant lui-même désigné par l’assureur.

A noter que cette prime peut également être payable dans tout autre lieu dont il a été convenu dans les cas et conditions fixés par le décret au Conseil d’État.

L’impact du non-paiement d’une prime d’assurance

A partir du 11ème jour qui suit votre échéance, la compagnie a le pouvoir de vous transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception, plus communément appelé mise en demeure. Cette dernière correspond à une interpellation faite à la personne qui n’a pas suivi son obligation à une date donnée. A savoir que la mise en demeure représente à la fois le document, mais aussi les conséquences qui s’en suivent.

La mise en demeure vous réclame le montant de la prime d’assurance et, éventuellement, des frais de contentieux. Cela permet de pallier les désagréments causés par ce non-paiement.

Cette mise en demeure laisse à l’assuré un délai de 30 jours pour régler sa dette. Durant cette période, l’assureur se doit de maintenir la garantie. Dans cette situation, la date à retenir est la date de l’envoi du courrier recommandé, non la date de réception. L’assuré doit donc respecter ce délai s’il ne veut pas se voir attribuer des frais supplémentaires. Ces derniers sont calculés sur la base de jours en plus de non-respect de l’échéance.

Et après ?

A l’expiration du délai de 30 jours, soit en cas de non-paiement total ou partiel persistant de la prime d’assurance, l’assureur enregistre la suspension du contrat. De ce fait, à compter du 31ème jour après l’envoi de la mise en demeure, l’assuré n’est plus garanti en cas de sinistre.

Si le règlement intervient entre le 31ème et le 39ème jour, le contrat est remis en vigueur au lendemain du paiement à midi. C’est-à-dire que l’assuré récupère sa garantie de contrat. En revanche, si au 40ème jour, le paiement n’est toujours pas intervenu, l’assureur déclare la résiliation du contrat pour non-paiement de prime.

Si la cotisation n’a toujours pas été payée après ces différents délais, l’assureur pourra alors poursuivre l’assuré en justice. Il obtiendra l’intégralité du paiement de la cotisation, mais aussi le paiement des frais de poursuite et de recouvrement. Toutes les sommes non payées sont encore considérées comme des dues et peuvent donc être réclamées jusqu’au paiement final.

S’il souhaite se réassurer, l’assuré aura alors l’obligation de déclarer à son nouvel assureur qu’il a déjà fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement d’une prime d’assurance. Mais une conséquence lourde en découle, le nouvel assureur pourra majorer sa prime pour ce motif.

 

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