Pourquoi assurer son véhicule est-il obligatoire ?
Dès lors que vous devenez propriétaire d’un véhicule à moteur, la loi exige d’être assuré même si vous le gardez stationné dans votre garage, si l’utilisation est ponctuelle ou si vous ne roulez pas avec.
En effet, la loi impose d’être au moins couvert en responsabilité civile selon le code de la Route, article L324.1 et le Code des Assurances, article L211.1.
« Cette obligation s’applique à tout véhicule terrestre à moteur, c’est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. »
Il peut s’agir :
• D’une voiture
• D’un deux ou trois roues
• D’un vélo électrique ou à assistance électrique si sa puissance moteur dépasse 250w
• D’une tondeuse auto-portée
• Des engins de déplacement personnels motorisés (trottinettes électriques, gyropodes, hoverboards, …)
En cas d’accident responsable, si vous n’avez pas souscrit d’assurance, vous serez dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes engagées pour l’indemnisation des victimes. De plus, les frais liés à votre véhicule et à vos propres blessures seront à votre charge.
En fonction de la gravité de l’accident, il est possible que les mensualités dues se poursuivent tout au long de votre vie.
Pour illustrer cette situation, il est important d’évoquer que de multiples drames se sont déroulés comme celui survenu en 2002 dans lequel un homme conduisant sans assurance a été victime d’une crise d’épilepsie. Il a percuté un groupe de jeunes qui attendaient le bus. Deux adolescents sont décédés et six autres blessés. Il a écopé d’une condamnation de trois ans de prison et continue actuellement de verser les indemnités aux victimes.
Les sanctions en cas de défaut d’assurance :
• Il s’agit d’un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3 750€
• Des peines complémentaires (interdiction de conduire certains véhicules, peine de travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire, …)
• Obligation en cas d’accident à indemniser la victime
En quelques chiffres :
D’après l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière), en 2021, rouler sans assurance représentait 12% des délits routiers, soit un tiers des infractions liées aux démarches administratives (permis de conduire, assurance et plaque d’immatriculation).
N’oublions pas, s’assurer, c’est se protéger et protéger les autres.
