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Santé collective et obligations réglementaires applicables en 2014

Soucieuse de la protection sociale et de la bonne couverture des frais de soins de vos salariés, votre entreprise dispose de solutions d’assurance déjà existantes. La part des cotisations supportées par votre entreprise au titre de régimes complémentaires de santé et de prévoyance est exclue de l’assiette des cotisations sociales.

Désormais, cette exclSanté ASSUREURS ASSOCIESusion est conditionnée au caractère collectif de ces garanties. Pour qu’une garantie complémentaire soit reconnue comme étant collective, il faut impérativement qu’elle profite à une catégorie objective de salariés.

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 définit de manière extrêmement précise la notion de «catégories objectives de salariés». Le texte est entré en vigueur le 12 janvier 2012.

En matière de couverture maladie, le décret précise que : la constitution d’une catégorie objective de salariés utilisant les critères d’appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres ou les tranches de rémunérations, ne peut être retenue que si l’ensemble des salariés de l’entreprise sont couverts par ce type de garantie.

Ainsi donc, si votre entreprise participe actuellement à la couverture santé de ses cadres, elle devra faire de même pour ses non-cadres avant le 30 juin 2014.

Nos équipes sont à votre disposition pour vous accompagner à l’occasion de la mise en conformité de vos solutions d’assurances collectives.

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