Création d’un système universel de retraite
Dans son programme, le candidat Emmanuel Macron proposait de mettre en place un système universel de retraite par point. Quel que soit votre métier et votre statut privé ou public, un euro cotisé donnerait les mêmes droits. Depuis avril dernier, Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites, organise avec les partenaires sociaux des concertations autour de six grands blocs thématiques. Un dispositif de participation citoyenne a aussi été lancé. Le début de l’année 2019 sera marqué par la reprise des rencontres entre les syndicats et le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye.
En attendant de savoir ce qu’il ressortira de ces échanges quelques éléments ont été présentés en octobre. D’abord, cette réforme ne concernera pas les retraités, ni les actifs qui sont à moins de cinq ans de la retraite. Ensuite qu’il s’agira d’un régime en points et que l’ensemble de la carrière sera pris en considération pour le calcul des droits. Le futur système universel prendra en compte les revenus d’activité dans la limite de trois plafonds de la sécurité sociale, soit 9 933 euros par mois, et le taux de cotisation pour les salariés et les fonctionnaires devrait être autour de 28 %.
La fusion de l’Agirc et de l’Arrco
Autre changement majeur, comme prévu, au 1er janvier 2019, l’Agirc et l’Arrco vont fusionner. Il n’y aura plus de distinctions entre les salariés du privé cadres et non cadres. Un seul régime complémentaire obligatoire existera, baptisé Agirc-Arrco. Il continuera de fonctionner en points. Cette fusion va se traduire par une hausse des cotisations pour la plupart des salariés. Le taux d’appel va passer de 125 à 127 %, ce qui signifie que les cotisations seront plus élevées mais que les droits acquis seront les mêmes.
Bonus/Malus Agirc-Arrco : quèsaco ?
Parallèlement, un processus de bonus/malus est mis en place pour inciter les salariés à travailler un an de plus qu’en temps normal. Le principe : les employés nés après 1956 pourront voir leur pension complémentaire de retraite être minorée de 10 % durant les trois premières années. Pour éviter cette diminution des ressources, l’employé sera invité à travailler une année supplémentaire. Ce n’est qu’à cette condition qu’il percevra sa complémentaire dans son entité.
Le gouvernement a également prévu une récompense, pour les retraités tardifs, qui se traduit par un bonus.
La manière la plus simple pour ne pas être touché par ce malus consiste à prendre sa retraite à 67 ans. Autre manière d’éviter la minoration des 10 % : les salariés peuvent partir à la retraite avant d’avoir cumulé tous les trimestres nécessaires au versement d’une pension complète. Dans certains cas de figure, cette option peut se révéler être plus avantageuse pour le travailleur ; l’abattement de 10 % mis dans la balance.
Le bonus est reversé au salarié qui choisit de rester au sein de son entreprise au moins deux ans de plus qu’en temps normal. Cette revalorisation passe à 20 % si le salarié décide de rester dans son entreprise trois ans de plus. Le travailleur verra sa pension augmenter de 30 % s’il choisit de travailler 4 ans (et plus) au-delà de sa date officielle de départ en retraite. Certains retraités bénéficient d’un taux réduit de la CSG. Ces derniers jouiront d’une réduction temporaire du malus qui s’élève à 5 % et non plus à 10 %.
Quatre taux de CSG pour les retraités
Au 1er janvier 2018, les retraités seuls ayant une pension supérieure à 1 200 euros par mois ont vu leur taux de CSG grimper de 1,7 point passant de 6,6 % à 8,3 %. Face à la grogne suscitée par cette mesure, le gouvernement est revenu en arrière. À partir du 1er janvier 2019, quatre taux de CSG cohabiteront pour les retraités. Les retraités vivants seuls ayant un revenu fiscal de référence (RFR) de 2017 inférieur ou égal à 11 128 euros continueront à être exonérés du paiement de la CSG.
Ensuite, ceux dont le RFR est compris entre 11 129 et 14 547 euros devront s’acquitter d’une CSG à 3,8 %. Entre 14 548 et 22 579, le taux de CSG sera de 6,6 %, ce qui correspond à des montants de pensions compris entre 1 200 et 2 000 euros. Au-delà de 2 000 euros pour une personne seule, le taux plein s’appliquera, soit 8,3 %. Cette exonération de la hausse de la CSG devrait entrer en vigueur à compter du versement des pensions au mois de mai.
Revalorisation des pensions et du minimum vieillesse
Depuis 1993, l’indexation des pensions se fait en fonction de l’inflation. Les retraites auraient donc dû être revalorisées de 1,6 % en 2019. Or, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 prévoit une revalorisation des pensions au 1er janvier 2019 à hauteur de 0,3 %. Initialement, le texte stipulait que cette hausse de 0,3 % devait s’appliquer en 2019 mais aussi en 2020. Cette mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel.
De son côté, l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa – ex minimum vieillesse) sera également revalorisée au 1er janvier 2019 de 35 euros par mois. Le montant maximum de l’Aspa passera donc de 833,20 à 868,20 euros pour une personne seule.
Vers une simplification de l’épargne retraite
Pour attirer les épargnants vers des produits d’épargne retraite, comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp), le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) prévoit de simplifier les dispositifs existants. Voté en première lecture à l’Assemblée nationale, le texte sera étudié au Sénat dans le courant du mois de janvier et le vote définitif de la loi est prévu pour le printemps. Sur le volet concernant l’épargne retraite, il est prévu de créer un unique plan d’épargne retraite (PER) que chacun pourra conserver quel que soit son parcours professionnel. Ainsi, serait évacué le problème de transférer son épargne d’un support à un autre. Aujourd’hui par exemple, un épargnant qui bénéficie d’un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), s’il se met à son compte, ne peut pas transférer les sommes économisées dans un contrat Madelin, destiné aux indépendants. Le projet de loi prévoit aussi que la sortie puisse se faire au choix en capital ou en rente, sans fixer de plafond. Il devrait aussi être possible, quel que soit le support, de procéder à un déblocage anticipé, c’est-à-dire avant son départ à la retraite, pour l’achat de sa résidence principale. Autre point visant à faciliter la lisibilité de ce support : l’harmonisation de la fiscalité. Elle pourrait prendre la forme d’une généralisation à l’ensemble des produits de la possibilité de déduire de son impôt sur le revenu les versements volontaires effectués sur son épargne retraite, dans la limite de certains plafonds. En contrepartie, ces sommes seraient fiscalisées à la sortie. Cette harmonisation ne figure pas dans le projet de loi Pacte mais devrait faire l’objet d’ordonnances qui seront publiées dans un délai maximum de 12 mois suivant la promulgation de la loi. Ces dispositions sont attendues pour la fin du troisième trimestre 2019.
Possibilité de demander sa retraite en ligne
À partir du 1er trimestre 2019, il sera possible de demander sa retraite en ligne. “Nous lançons en début d’année un service de demande unique de retraite tous régimes confondus. Vous n’aurez plus à faire plusieurs dossiers si vous avez cotisé dans plusieurs caisses. Tout sera regroupé dans une unique démarche”, détaille Stéphane Bonnet, directeur de l’Union Retraite, groupement d’intérêt public (GIP) en charge des projets de simplification et de mutualisation de l’inter-régimes de retraite. Ce service dénommé “demander ma retraite” sera accessible sur le portail info-retraite.fr. À partir du moment où il sera mis en place, il remplacera ceux qui étaient proposés par les caisses de retraite.
Rachat de trimestre échelonné : quel taux est appliqué ?
En cas de paiement d’un rachat de trimestre de retraite de façon échelonnée sur une période de plus d’un an, les sommes restant dues sont majorées de 1,3 % par an.
Les assurés âgés de plus de 20 ans et de moins de 67 ans peuvent procéder à un rachat de trimestres au titre des années d’études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres.
Ils peuvent demander à la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse) de régler de manière échelonnée. Si le paiement s’étale sur une période supérieure à un an, les sommes restant dues à l’issue de chaque période de douze mois seront majorées de 1,3 %, dès le 1er janvier 2019, contre 1 % en 2018.
Le taux de majoration applicable est celui de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation, hors tabac, prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances. Les retraités concernés sont informés du montant de chaque échéance majorée par leur caisse.
Pour calculer le coût d’un rachat de trimestres, l’Assurance retraite a mis en ligne un simulateur. Il permet d’effectuer plusieurs hypothèses en fonction du motif de rachat et du nombre de trimestres que l’assuré souhaite racheter.