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Quelles sanctions en cas de déclarations erronées dans son contrat d'assurance ?

Il existe deux règles proportionnelles que l’assureur peut appliquer lors du règlement d’un sinistre. L’une en cas de déclaration de valeur inférieure à la réalité, l’autre en cas de déclaration inexacte par l’assuré.

RÈGLE PROPORTIONNELLE DE CAPITAUX

Il est important de bien choisir la valeur à déclarer pour assurer ses biens meubles ou immeubles.  Le but est bien entendu d’éviter toute sous-assurance. Cette règle concerne tous les contrats d’assurance dommage dans lequel les biens meubles ou immeubles assurés ont fait l’objet d’une déclaration de valeur au contrat.

En effet, l’assureur peut appliquer une règle proportionnelle de capitaux si les valeurs assurées pour vos biens sont inférieures à leur valeur réelle.

Point d’attention : l’assuré doit déclarer les valeurs de reconstitution à neuf ou de reconstruction à neuf, au jour du sinistre.

Pour cela l’assuré doit de vérifier tout au long de la vie du contrat que la garantie correspond toujours à la valeur réelle du bien assuré.

Exemple de l’application de la règle proportionnelle de capitaux (RPC) :

Un professionnel assure ses locaux commerciaux. Il déclare ensuite une valeur de reconstruction à neuf de son immobilier à 100 000 €. Le jour du sinistre l’expert évalue la valeur du bien à 125 000 € et le montant du dommage à 50 000 €.

Alors l’indemnité subira une règle proportionnelle calculée comme suit :

Dommage 50 000 x(100 000 / 125 000) = 40 000 €

Cette règle proportionnelle ne concerne pas les contrats HABITATION dans lesquels un abandon de la RPC est souvent prévue.

Ce que dit Le Code des Assurances :

ARTICLE L121-5 :

« S’il résulte des estimations que la valeur de la chose assurée excède au jour du sinistre la somme garantie, l’assuré est considéré comme restant son propre assureur pour l’excédent, et supporte, en conséquence, une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire. »

règle proportionnelle

Comment échapper à l’application de la règle proportionnelle de capitaux ?

  • Si votre contrat prévoit une clause d’abandon de la règle proportionnelle des capitaux ;
  • Si la garantie est un « premier risque » ;
  • Ou encore, si vos biens ont fait l’objet d’une expertise préalable de moins de 5 ans qui a servi à fixer les capitaux assurés ;
  • Si une clause de report des excédents est présente au contrat ;
  • Si une tolérance d’erreur en valeur ou en pourcentage est prévue sur les valeurs déclarées ;
  • Mais également si une garantie automatique d’investissement est prévue (montant de garantie supplémentaire pour les investissements effectués en cours d’année contractuelle).

RÈGLE PROPORTIONNELLE DE PRIME

Elle est applicable dans le cas où l’assuré paye une prime trop faible au regard de la réalité de son risque. Par exemple sur un contrat Habitation sont déclarées quatre pièces principales or une cinquième a été créée et l’assuré a oublié de la déclarer à l’assureur.

En cas de sinistre l’indemnité subira l’application du rapport « prime payée »/ « prime due ».

Exemple de l’application de la règle proportionnelle de prime (RPP) :

Un contrat Habitation couvre une maison de 5 pièces or seules 4 pièces sont déclarées. La prime réellement due est donc de 250 € et l’assuré paye 200 € sur la base de 4 pièces.

En cas de sinistre il sera fait application du rapport suivant :

200/250 = 0,80.

Montant des dommages : 10 000 €

Montant réglé après application de la règle proportionnelle de prime : 10 000 x 0,80 = 8 000 €

Ce que dit Le Code des Assurances :

ARTICLE L113-9 :

« Dans le cas où la constatation [de la déclaration inexacte du risque] n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. »

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