Dans le cadre de la Loi Pacte, un projet d’ordonnance visant à réformer l’épargne retraite prévoit que les sommes issues du futur plan d’épargne retraite (PER), versées par un assureur, seront soumises aux dispositions de l’article 757 B du CGI en cas de décès du titulaire. Les sommes issues du PER seraient dans cette configuration taxées aux droits de mutation après l’abattement de 30 500 euros. Ce dernier serait global pour les contrats d’assurance-vie et le PER. En revanche, l’application de l’article 757 B du CGI ne serait pas conditionnée au fait que les primes soient versées après 70 ans pour le PER.