Les contrats d’assurance emprunteur taxés
Les contrats d’assurance emprunteur souscrits pour garantir un prêt immobilier, à partir du 1er janvier 2019 écoperont d’une taxe de 9 % sur toutes les garanties. C’est un dommage collatéral de la Loi Pacte actuellement en discussion. Pour compenser la perte de 300 millions d’euros qui devrait être subie par Action Logement, spécialiste du logement social, à l’entrée en vigueur de la loi Pacte, le gouvernement va étendre le champ d’application de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d’assurance) qui va désormais s’appliquer à l’intégralité de l’assurance payée par un emprunteur. Actuellement, la perte d’emploi et le handicap sont les seules parties de la prime d’assurance qui font l’objet de cette taxe de 9 %. Dès l’année prochaine, la garantie décès sera également concernée, tout comme celle touchant à l’incapacité de travail. Cette extension de la TCSA ne concernera que les nouveaux emprunts. Elle devrait rapporter 100 000 millions en 2019 et 500 millions par an, ensuite. Les courtiers en assurances anticipent déjà une hausse des cotisations de 6 % pour les emprunteurs.

Les APL revalorisées avant réforme
Les aides personnelles au logement (APL) ont été revalorisées au 1er janvier 2019 de 0,3 %. Une hausse qui arrive quelques mois avant une réforme plus profonde des APL, au printemps, dont le but est d’attribuer l’aide en fonction des revenus de l’année en cours, réactualisés tous les trois mois, et non plus des deux années précédentes.

Un nouveau dispositif d’investissement locatif

Un nouveau dispositif a été créé pour inciter les particuliers à s’engager dans l’acquisition et la réhabilitation de logements dans les centres-villes qui se désertifient et où les bâtiments se dégradent (soit 222 communes un peu partout en France). Les investisseurs, qui réhabilitent ces logements, doivent s’engager à les louer pendant 6, 9 ou 12 ans et bénéficient en contrepartie d’une réduction d’impôt représentant 12, 18 ou 21 % du prix de l’investissement.
Ce dispositif, baptisé, Denormandie, complète le Pinel qui est maintenu pour les investissements dans le neuf réalisés dans les zones tendues (c’est-à-dire entre autres l’agglomération parisienne, le Genevoix français et la Côte d’Azur). Le propriétaire s’engage également à louer pendant une durée de 6, 9 ou 12 ans.

Exit tax adoucie

La Loi de finance 2019 prévoit un adoucissement du régime des plus-values immobilières pour les non-résidents. Les contribuables qui vendent leur résidence principale en raison d’un départ hors de France profiteront d’une exonération sur la plus-value réalisée « à condition que cette dernière intervienne dans un délai normal, au plus tard à la fin de l’année qui suit le départ à l’étranger, et que l’immeuble soit inoccupé pendant ce délai », précisent les textes. Seules les transactions réalisées dans l’année 2019 sont concernées par cette mesure. Encore faut-il qu’elle soit retenue en l’état dans le projet de loi de finances de 2019.

Le CITE et l’éco-PTZ prolongés

Le crédit d’impôt transition énergétique va se poursuivre sous sa forme actuelle jusqu’au 31 décembre 2019 et permettra ainsi de déduire de son impôt sur le revenu une partie des dépenses engagées pour rénover une résidence principale de plus de deux ans. Le remplacement des fenêtres simple vitrage redevient éligible au Cite mais devrait être limité à 100 euros par fenêtre. Le Cite devrait être converti en prime en 2020.
 

L’éco-PTZ (prêt à taux zéro) aussi voit sa durée de vie augmenter, et ce jusqu’en 2021. Il concerne tous les logements qui sont achevés depuis plus de deux ans et il n’est plus désormais obligatoire de réaliser un bouquet de travaux. L’éco-prêt à taux zéro peut permettre de financer sans intérêt jusqu’à 30 000 euros de travaux d’économie d’énergie. Il sera d’ailleurs élargi dès le 1er mars 2019 avec une durée d’emprunt maximale portée à quinze ans et la possibilité de n’avoir qu’un seul projet de travaux pour y recourir.

La location saisonnière sous pression
Dès le 1er janvier 2019, les sites plateforme de location entre particuliers auront l’obligation de transmettre l’ensemble des informations sur les revenus dégagés par les loueurs à l’administration fiscale. Certaine, comme Airbnb, instaureront également un décompte des nuitées afin de bloquer les propriétaires qui mettraient en location leur résidence principale plus de trois mois dans l’année.