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Les délais de déclaration de sinistre auprès de votre assureur

En cas de survenance d’un sinistre, vous disposez d’un délai maximum pour le déclarer à votre assureur. Chacun de ces délais dépendent de la nature. Il commence donc à la prise de connaissance du dit sinistre.

Selon l’article L113-2 du Code des Assurances « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. ». Autrement dit, l’assuré est dans l’obligation de déclarer un sinistre dès qu’il est porté à sa connaissance.

Les délais de déclaration de sinistre  accordés sont les suivants :

  • 5 jours ouvrés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, ou tout autre évènement couvert par le contrat ;
  • 2 jours ouvrés en cas de vol, cambriolage et vandalisme ;
  • 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle ou technologique ;
  • 2 jours ouvrés en cas d’arrêt de travail.

Toute aggravation du risque en cours de contrat doit obligatoirement être déclarée à l’assureur. Tout ça dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

Dépassé ces différents délais de déclaration, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi auprès de son assureur, pour ne pas avoir été en capacité de déclaré ce sinistre dans un temps donné. Il se doit alors de réunir tous les documents qui pourraient jouer en sa faveur. Que ce soit des photographies, des témoignages, les plans de la maison, etc.

Deux situations sont donc généralement invoquées dans le cas où l’assuré déclare son sinistre hors délais fixés au contrat :  

En premier lieu : si les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rends jamais. Puis, le deuxième cas de figure : si l’assuré était absent au moment du sinistre et que personne ne l’a prévenu de la situation.

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Les trois conditions suivantes doivent être réunies afin de prononcer la déchéance des garanties :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application sont inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier. Par exemple : une aggravation des dommages, ou encore une modification de l’appréciation du sinistre ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence.

A compter de la prise de connaissance du sinistre, une prescription biennale définie à l’article L 114-1 du Code des Assurances stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », s’applique. C’est-à-dire que l’assuré à deux ans à compter de la prise de connaissance du sinistre pour présenter les documents nécessaires à son assureur afin de pouvoir se faire indemniser.

 

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