À compter du 1er janvier 2016, tous les salariés devront bénéficier d’une complémentaire santé obligatoire minimale mise en place par leur employeur et prise en charge au minimum à 50% par l’entreprise, quelle que soit son secteur d’activité et sa taille. (Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013)
Les conditions à respecter lors de la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire sont nombreuses. En voici une liste non exhaustive :
- L’entreprise doit recourir à un organisme habilité (Assureur ou Mutuelle);
- la mise en place du régime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération;
- Le nouveau régime doit respecter le cahier des charges des contrats responsables;
- Le dispositif doit avoir un caractère collectif et obligatoire. Il doit s’appliquer de manière générale et impersonnelle et bénéficier à l’ensemble du personnel ou à une catégorie ou plusieurs catégories objectives de salariés. Le décret du 9 janvier 2012 (modifié par le décret du 8 juillet 2014) a fixé 5 critères permettant de définir des catégories objectives de salariés.
- Le nouveau régime devra respecter le panier de soins défini par la Circulaire du 30 janvier 2015.
- les garanties collectives dont bénéficient les salariés et ayants droit en complément de celles délivrées par la sécurité sociale doivent être déterminées soit par voie de conventions ou d’accords collectifs, soit à la suite de la ratification à la majorité des intéressés d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise, soit par une décision unilatérale du chef d’entreprise constatée dans un écrit remis par celui-ci à chaque intéressé. (Art L.911-1 Code de la Sécurité Sociale)
Le respect de ces conditions subordonne le bénéfice des exonérations sociales et fiscales des contributions patronales.
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