Le saviez-vous ?

Histoire de l'assurance

La naissance de l’assurance incendie

Nicholas Barbon - Wikipedia
Portrait tiré de Spectroom

 

Si je vous parle de Nicholas BARBON, peu d’entre vous sauront de qui il s’agit, mais nous y reviendrons plus tard.

Faisons d’abord un peu d’histoire…

Comme vous le savez sûrement, il se produisit en 1666 dans la capitale de la perfide Albion, l’un des plus grands incendies de notre ère.

Témoin impuissant des flammes qui ravagèrent plus de 13 000 habitations de ses contemporains, Nicholas BARBON, économiste anglais, décida alors d’ouvrir un bureau qui devait assurer les bâtiments.

L’assurance incendie était née.

Et ce fut seulement en 1732 que la première compagnie d’assurance vit le jour aux États-Unis. Le saviez-vous ?

 

La tontine

Lorenzo Tonti
Image tirée du site Tontine Financière

Vous avez sûrement déjà entendu le mot « Tontine ».

Je vous imagine déjà ricaner et faire des blagues, mais je vous arrête tout de suite, ce n’est pas la contraction de tonton et de tantine mais bien un terme lié à l’assurance.

Qu’est-ce donc une « tontine » ?

Restons au XVIIème siècle pour trouver l’origine de ce terme.

La tontine tient son nom de Lorenzo TONTI son créateur.

En effet, c’est en 1653 que cet italien eu l’idée de créer une convention qui lierait plusieurs personnes possédant un immeuble ou des capitaux en commun.

Ce pacte a donc pour objet de rendre propriétaire du bien ou des capitaux le dernier des survivants des acquéreurs. Le saviez-vous ?

Le XVIIème siècle était bel et bien le Grand Siècle.

Les origines de l’assurance automobile

assurance auto
Image tirée du site Roule & Vintage

 

Revenons maintenant à une période plus récente et plus contemporaine qui parlera forcément au plus grand nombre.

L’assurance automobile est née comme vous vous en doutez suite à la commercialisation des premières voitures dans les années 30.

Avec l’apparition de ces véhicules particuliers, il a alors fallu faire face à une densification de la circulation et donc à une recrudescence des accidents.

Toutefois, ce n’est que le 27 février 1958 que l’assurance automobile est devenue obligatoire par la loi en France.

 

 

 

 

Que d’histoires ! Le saviez-vous ?

Grâce à ces quelques anecdotes, vous ne manquerez plus d’assurance lors de vos diners post-COVID entre amis.

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100% Santé dit « Reste À Charge 0 »

réforme 100% santé

Le contrat santé souscrit par les français, soit à titre individuel, soit en tant que salarié (via le contrat collectif de leur entreprise) bénéficie désormais de l’appellation 100% santé. Ce dispositif propose un large choix d’équipement en dentaire, optique et audiologie, sans reste à charge pour l’assuré. Les solutions 100% santé visent à réduire le nombre de renoncements au soin pour des raisons financières, encore très nombreux comme en témoignent ces chiffres :

Aides auditives

6 millions de français souffrent de difficultés d’audition en France. Grâce à cette réforme la moitié devrait pouvoir s’appareiller, le taux d’appareillage effectif passerait donc de 35 à 50 %.

Soins dentaires

Le taux de renoncement moyen aux soins dentaires pour raisons financières est de l’ordre de 16.8 %.

Équipements optique

En outre, 6.7 millions de français renonceraient aux équipements optiques pour des raisons financières.

 

Face à ce constat, le Ministère des solidarités et de la santé a engagé une réforme pour proposer à tous les français une prise en charge à 100% de certains de ces soins.

Désormais, si les soins s’effectuent dans le cadre du panier « 100% santé », l’assuré sera intégralement remboursé grâce à l’intervention conjointe de la sécurité sociale et de la complémentaire santé. En revanche, si le panier n’est pas compris dans le 100 % santé, il y a un reste à charge.

Le professionnel de santé vous guidera dans le choix du panier en fonction de vos besoins et de vos souhaits. Plusieurs types de paniers de soins seront donc mis à votre disposition :

  • Panier « reste à charge 0» ;
  • Panier « reste à charge maitrisé» (seulement pour le poste dentaire) ;
  • Ou encore, un panier « tarifs libres ».

Chaque professionnel de santé concerné devra présenter 2 devis afin de montrer les options qui s’offrent à l’assuré :

  • 1 devis 100% santé ;
  • 1 devis hors 100 % santé.

Si vous choisissez le panier 100 % santé, vous serez intégralement remboursé. Mais si vous choisissez un autre panier (le panier libre ou le panier maitrisé), le remboursement s’effectuera selon la formule de garantie de votre contrat santé.  

Ainsi, la réforme du 100% santé s’effectue par étape, 3 postes sont concernés :

Poste OPTIQUE

Dès le 1er janvier 2020, l’équipement optique, avec 2 verres et la monture, seront pris à la charge du panier 100 % santé. 2 types de paniers existent :

  • Panier 100 % Santé ;
  • Panier libre.

Le dispositif 100% santé prend en charge tous les types de correction de la vue. Les verres remboursés sont de qualité et prévoient obligatoirement l’amincissement des verres, l’anti rayures, ainsi que l’antireflet.

Il est également possible de panacher les deux paniers, deux combinaisons existent :

  • Deux verres 100 % santé + 1 monture du panier libre ;
  • Deux verres du panier libre + une monture de 100 % santé.

Poste DENTAIRE

Grâce au 100% santé, certaines prothèses dentaires sont désormais totalement prises en charge. Depuis le 1er janvier 2021, les couronnes, les bridges et les couronnes amovibles, sous certaines conditions, peuvent être intégralement financées par la Sécurité Sociale et la complémentaire santé. 

Les actes prothétiques seront alors associés à l’un de ces 3 PANIERS :

  • Panier 100 % santé : remboursement intégral, qualité standard ;
  • Panier tarifs maitrisés : reste à charge modéré, qualité supérieure ;
  • Ou encore, un panier tarifs libres : reste à charge, matériau haut de gamme avec des techniques innovantes et sophistiquées.

Les remboursements dentaires « sauf soins et implants », sont limités à 11 % du plafond annuel sécurité sociale par exercice civil soit à 4 524.96 € pour l’année 2021. Ne sont pas concernés les soins dentaires, ni les équipements et soins prothétiques du panier 100 % santé.

Une fois ce plafond atteint, la prise en charge des soins et des équipements des paniers maitrisés et libres remboursés par la sécurité sociale est de 125 % de la base de remboursements sécurité sociale.

Poste AIDES AUDITIVES

Au 1er janvier 2021, les aides auditives commercialisées dans le cadre du panier 100% santé seront prises en charge à 100%. 2 types de paniers existent :

  • Panier 100% santé : reste à charge 0, prothèse de qualité ;
  • Panier libre : reste à charge équipement libre caractéristiques techniques supérieures.

Avant la réforme 100% santé, 20% des Français les plus modestes renonçaient à se procurer des soins optique, auditif et/ou dentaire. Aujourd’hui, les devis ont augmenté de 40% pour les soins dentaires, de 9% pour les soins optiques et de 10% pour les soins auditifs. Une réforme donc prometteuse.

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Les délais de déclaration de sinistre auprès de votre assureur

Déclaration d'un sinistre auto

En cas de survenance d’un sinistre, vous disposez d’un délai maximum pour le déclarer à votre assureur. Chacun de ces délais dépendent de la nature. Il commence donc à la prise de connaissance du dit sinistre.

Selon l’article L113-2 du Code des Assurances « l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. ». Autrement dit, l’assuré est dans l’obligation de déclarer un sinistre dès qu’il est porté à sa connaissance.

Les délais de déclaration de sinistre  accordés sont les suivants :

  • 5 jours ouvrés en cas d’incendie, de dégâts des eaux, d’explosion, ou tout autre évènement couvert par le contrat ;
  • 2 jours ouvrés en cas de vol, cambriolage et vandalisme ;
  • 10 jours à compter de la publication de l’arrêté ministériel en cas de catastrophe naturelle ou technologique ;
  • 2 jours ouvrés en cas d’arrêt de travail.

Toute aggravation du risque en cours de contrat doit obligatoirement être déclarée à l’assureur. Tout ça dans un délai de 15 jours à partir du moment où l’assuré en a eu connaissance.

Dépassé ces différents délais de déclaration, il est demandé à l’assuré de prouver sa bonne foi auprès de son assureur, pour ne pas avoir été en capacité de déclaré ce sinistre dans un temps donné. Il se doit alors de réunir tous les documents qui pourraient jouer en sa faveur. Que ce soit des photographies, des témoignages, les plans de la maison, etc.

Deux situations sont donc généralement invoquées dans le cas où l’assuré déclare son sinistre hors délais fixés au contrat :  

En premier lieu : si les dégâts se situent dans un endroit isolé de l’habitation où l’assuré ne se rends jamais. Puis, le deuxième cas de figure : si l’assuré était absent au moment du sinistre et que personne ne l’a prévenu de la situation.

Si l’assuré n’est pas en mesure de justifier le retard de sa déclaration, la compagnie d’assurance a la possibilité de prononcer la déchéance des garanties souscrites, c’est-à-dire la perte pure et simple des droits à l’indemnisation. Les trois conditions suivantes doivent être réunies afin de prononcer la déchéance des garanties :

  • Le risque de déchéance et ses conditions d’application sont inscrits clairement dans le contrat d’assurance ;
  • Le retard de déclaration a causé à l’assureur un préjudice financier. Par exemple : une aggravation des dommages, ou encore une modification de l’appréciation du sinistre ;
  • Le non-respect des délais tient de la négligence.

A compter de la prise de connaissance du sinistre, une prescription biennale définie à l’article L 114-1 du Code des Assurances stipule que « toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance », s’applique. C’est-à-dire que l’assuré à deux ans à compter de la prise de connaissance du sinistre pour présenter les documents nécessaires à son assureur afin de pouvoir se faire indemniser.

 

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Bonne Année 2021

L'équipe d'Assureurs Associés vous souhaite une bonne année 2021

Comme chaque année, l’équipe d’Assureurs Associés tient à vous adresser ses meilleurs vœux.Bonne Année 2021

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Philippe de Froissard, Guillaume Messié, Benoit Messié

et toute l’équipe d’Assureurs Associés

vous souhaitent une belle et heureuse année

 

La Protection Juridique : un outil précieux pour nos professionnels et nos chefs d’entreprise

Protectection Juridique

La Protection Juridique Entreprise est devenue un incontournable de l’Assurance Entreprise, dans un contexte de judiciarisation croissante, notamment dans les relations au travail.

Depuis quelques années, nous assistons à une inflation législative et jurisprudentielle. Les droits et les codes s’alourdissent année après année. L’allongement de la durée des procédures et donc leurs coûts impactent fortement la trésorerie des justiciables.

D’un jour à l’autre, un litige peut subvenir dans une entreprise. Certain de ces conflits se transforment en marathons judiciaires. Pour faire face à ces procédures complexes, l’entreprise a besoin d’être conseillée et assistée par des professionnels du Droit. Le contrat de Protection Juridique Professionnelle est la solution pour bénéficier d’un accompagnement technique et financier dans le cadre de la conciliation et du parcours judiciaire.

Un contrat de Protection Juridique Professionnelle propose différents services et prestations adaptés à la nature du litige.  Le contrat accompagne l’entreprise pour faire valoir ses droits, dans une procédure à l’amiable1, civile, ou pénale. De nombreux contrats, aux caractéristiques très différentes, excitent sur le marché Français. Les garanties proposées vont de la simple assistance juridique par téléphone à une complète prise en charge des litiges sur le plan technique et financier. 

Le contrat de Protection Juridique Professionnelle propose une couverture sur les sujets suivants :

  • Les litiges avec les fournisseurs, clients et autres partenaires de l’entreprise ;
  • Les contestations ayant comme cadre les contrôles de l’administration (contrôle fiscal, URSSAF, etc.) ;
  • Les litiges avec un salarié allant à la saisie des prud’hommes.

Dans tous les cas évoqués, l’assurance Protection Juridique pourra prendre en charge, dans la limite des barèmes du contrat, les honoraires de l’avocat ou de l’expert.

Il est également important, lors de la souscription d’un contrat Protection Juridique, de laisser la possibilité à l’entreprise de choisir son avocat. Toujours dans le cadre des barèmes contractuels souscrits. Le professionnel du Droit est alors indemnisé directement par l’assureur.

Les contrats Protections Juridiques Professionnelles ne couvrent pas tous les litiges. Les contrats protections juridiques comportent des exclusions de garanties. On retrouve, dans ces exclusions : 

  • Les litiges ayant eu effet à date antérieure du contrat ;
  • Les frais engagés sans accord de la compagnie ;
  • Ou encore les litiges relatifs à la vie privée.

Il est également possible que certaines exclusions soient rachetées. Par exemple, dans le cas où les frais sur les litiges sont survenus dans d’autres pays.

Toutefois, si l’entreprise perd un procès et fait l’objet d’une condamnation, il est important de souligner que l’assurance ne prendra pas en charge les indemnités et pénalités à payer.

 

Chez Assureurs Associés, nous vous proposons une solution sur mesure pour créer un contrat de protection juridique parfaitement adapté aux besoins de votre entreprise.

1Une procédure civile à l’amiable consiste, selon le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, à résoudre le litige à l’amiable avant de faire appel à un juge, il est notamment imposé pour quelques situations, comme les conflits de voisinage. Ce décret vise donc à simplifier les conflits par la conciliation, la médiation ou de procédure participative.

Gestion et prévention d’un dégât des eaux

Dégât des eaux à la maison

En France, il y a eu en 2018 (dernière année comptabilisée) 1 473 000 dégâts des eaux. Le tout pour un montant d’environ 1.7 milliard d’euros. Ces sinistres de dégât des eaux représentent environ 38% des sinistres « habitation » en France.

Qu’est-ce qu’un sinistre Dégât des eaux ?

Un dégât des eaux est un dommage occasionné par l’eau suite à une infiltration, à une fuite, ou bien à un débordement d’appareil à effet d’eau (ex : lave-linge, lavabo, etc.).

Les dommages peuvent être des dommages matériels :

  • Immobilier : charpente, parquet, cuisine aménagée ;
  • Embellissement : peinture, … ;
  • Mobilier (meubles, …)                    

Ces dommages peuvent également être corporels (blessures ou décès, dans de très rares cas). Mais aussi immatériels (perte de loyers, perte de jouissance…).

Relation avec l’assureur

Tout comme les autres sinistres, le dégât des eaux doit être déclaré dans les 5 jours ouvrés de la connaissance du sinistre. De ce fait, cette déclaration doit être effectuée soit par écrit (mail, déclaration sur accès personnel, courrier), soit sur un papier libre, ou alors sur un constat dégât des eaux, comme illustré ci-dessous.

Le constat dégât des eaux doit être privilégié dès qu’il y a deux protagonistes (locataire- propriétaire, propriétaire-propriétaire, locataire-copropriétaire, ou bien copropriétaire- syndic). En outre, sur le constat, tous les éléments nécessaires à la gestion d’un dossier sont indiqués, permettant une compréhension simplifié pour tout à chacun.

La plupart des assureurs « habitation » ont signé pour la gestion des sinistres la convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble). En effet, cette convention régit les différentes étapes et interventions de chaque assureur. De plus, l’assurance prend en charge les dommages selon la convention IRSI (si elle est adhérente) et selon les garanties de votre contrat.

  • Règle principale : l’assureur gère les dommages du local de son assuré (avec ou sans recours selon le montant des dommages). On parle alors d’assureur gestionnaire (voir tableau ci-dessous).
  • Une condition : il faut que l’origine du sinistre soit identifiée et réparée. Si cette dernière est difficile à identifier, il est possible d’avoir recours à une recherche de fuite (destructive ou non).

Suite au dégât des eaux, sachez que vous avez, comme pour la plupart des sinistres, deux ans pour réparer les dommages occasionnés par celui-ci.

Pour une bonne relation avec votre assureur

  • Pensez à faire des photos dès la survenance du sinistre et au cours du sinistre en cas d’évolution ;
  • Identifiez l’origine de la fuite et si cela vous incombe, réparez l’origine du sinistre ;
  • Evaluez les dommages (notamment à l’aide des devis) ;
  • Si une expertise est nécessaire, pensez à indiquer le maximum d’informations à l’expert ;
  • Si l’indemnisation se fait en deux temps, veuillez à transmettre les factures des travaux (ou des achats) dans les deux ans qui suivent le sinistre (on parle alors de prescription biennale : délai régit par le code des assurances- article L114-1 du code des assurances- pour la clôture du dossier sinistre avec ou sans règlement).

Quelques conseils d’assureur

  • Vérifiez vos canalisations et le serrage des raccords ;
  • Vérifiez régulièrement le groupe de sécurité du ballon d’eau chaude (cumulus) ;
  • Pensez à nettoyer les gouttières et les descentes de gouttières (l’entretien appartient à l’occupant) ;
  • Vérifiez les évacuations des appareils à effet d’eau (lave-linge, lave-vaisselle, …) ;
  • Pensez à vérifier la bonne fermeture de toutes les robinetteries ;
  • En cas d’absence pendant une période hivernale, pensez à purger les canalisations pouvant geler.

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Le Terrorisme et le Fonds de Garantie

Solidarité avec les victimes d'attentat

Le Terrorisme et le Fonds de Garantie

A l’heure où s’ouvre le procès « des attentats de Janvier 2015 », « Charlie Hebdo » et de « l’Hyper Casher » nous allons vous présenter la mission d’indemnisation et d’accompagnement du Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions.

Depuis 1986, le FGTI, le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et autres Infractions, se charge d’assurer la réparation intégrale résultante d’une atteinte à la personne. Il s’agit d’un instrument unique d’indemnisation des victimes, un Fonds 100% engagé dans une mission de service public. Ce Fonds Terrorisme intervient le jour J des attentats. Il va à la rencontre des victimes ou de leurs ayants-droits, quelques soient leur nationalité afin de constituer leur dossier d’indemnisation.

Une fois le dossier constitué, le Fonds Terrorisme verse une provision dans un délai d’un mois à compter de la demande. Puis, il dispose ensuite d’un délai de trois mois, après réception des justificatifs du préjudice. Ce dernier lui permet de formuler une offre d’indemnisation définitive. Il peut s’agir d’une indemnisation pour les dommages corporels subis (exclus les dommages matériels). Ou encore d’une indemnisation pour préjudices moraux et économiques subis par les ayant-droits.

Le fonctionnement de FTGI

A savoir de 1994 à 2014, 120 déclarations ont été déposées. Cela représente 4000 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie. Ensuite, en 2015, c’est plus de 3000 déclarations déposées soit plus de 6000 victimes prises en charge depuis le 1er janvier 2015. Par exemple, le coût des attentats de Nice représente plus de 55 millions d’euros versés.

Pour ce qui est du fonctionnement interne du FTGI, il est à noter que le Fonds est alimenté par l’ensemble des assurés par le biais d’une taxe, mais également par les recours qu’elle peut exercer contre les auteurs. Cette taxe équivaut à 5.90€ prélevée sur plus de 100 millions de contrats d’assurance en France. Le budget avoisine donc les 590 millions d’euros.

De plus, le FGTI confie la gestion de ses activités opérationnelles aux services du FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages au service des victimes des accidents de la circulation). Ce dernier est d’ailleurs sous tutelle du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie.

Ainsi, le Fonds de Garantie intervient à plusieurs niveaux :

  • Les attaques en France pour toutes victimes ;
  • Les attaques à l’étranger pour les ressortissants Français ;
  • Ainsi que pour les étrangers victimes d’attaques en France.

Contrairement à la législation française, la plupart des pays Européens n’utilisent pas notre même système. En effet, ce sont plus de 60% de pays qui se servent d’un système indemnitaire forfaire. Ou encore 25% prennent en compte le revenu de la victime pour calculer le préjudice.

A l’étranger, les pays ressortissants ne prennent pas en charge les victimes d’attentats. A titre d’exemple, aux États-Unis, plus l’attentat est médiatisé, plus les célébrités se mobilisent pour récupérer, puis reverser les fonds. Ainsi, la législation applicable sur le Territoire Français demeure un modèle au niveau Européen, au regard de l’indemnisation proposée et de sa structure. En effet, la France est le pays offrant un champ d’indemnisation plus charge et plus complet. Soit sur le plan des préjudices, soit sur le plan des victimes prises en charges.

A la suite d’un attentat terroriste, le procureur général ou le ministre des Affaires étrangère informe le FGTI des circonstances de l’attaque et l’identité des victimes.

L’équipe du FGTI est immédiatement présente aux côtés des victimes. Elle appelle les victimes et les aide à constituer leur dossier ou pour verser la 1ère provision.

Les institutions et associations locales travailleront en totale collaboration. Pour le soutien et l’assistance aux victimes et à leur famille.

Un collaborateur du FGTI prendre en charge chaque victime et l’accompagnera à chaque étape du processus.

 

« Le FGTI reste donc un instrument unique d’indemnisation des Victimes. Un Fonds, 100% engagé dans une mission de service public, au nom de la Solidarité Nationale. »

 

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Assurance automobile mission

Un professionnel au volant de son véhicule personnel

La souscription d’une assurance Automobile Mission : une absolue nécessité pour couvrir les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de déplacements professionnels.

Vous êtes chef d’entreprise et vos collaborateurs sédentaires utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail ? Souscrire une assurance automobile mission pourrait vous éviter de graves ennuis. En tant que chef d’entreprise, vous pourriez avoir à répondre personnellement d’un sinistre responsable causé par l’un de vos salariés : l’assurance automobile mission est donc nécessaire.

Quel type de déplacement peut-il être considéré comme une mission en lien direct avec l’activité de l’entreprise ?

  • Aller à la poste, à la banque, en formation extérieure, ou encore à la médecine du travail.
  • Se rendre à un séminaire ou tout autre événement professionnel.

En synthèse, tous les déplacements effectués pour le compte de l’entreprise sont les déplacements professionnels, à l’exception des trajets « domicile-travail ».

Pour quelles raisons l’entreprise peut-elle être déclarée responsable ?

  • Si son salarié a causé des dommages avec son véhicule personnel ;
  • Ou alors si le véhicule personnel de son salarié a subi un dommage.

Si un sinistre est survenu en dehors des usages vie privée et trajet habituel « domicile-travail », il sera exclu par le contrat d’assurance automobile du salarié. L’assureur de la victime ou celui du salarié responsable recherchera donc la responsabilité de l’employeur.

A noter : en assurance responsabilité automobile, il n’y a pas de limite de garantie pour les préjudices corporels causés aux tiers. C’est un risque financier majeur pour une entreprise. En effet, ces situations peuvent entraîner des paiements de rentes ou remboursements de frais médicaux, pour de nombreuses années : décès, situation de handicap… Une entreprise n’a pas forcément la trésorerie pour faire face aux conséquences financières dans le cadre d’une mise en cause.

Que dit la loi à ce sujet ?

L’article L. 211-1 à propos de l’assurance automobile indique « qu’il est obligatoire de souscrire une assurance automobile pour tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Cet article dépend de la loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile. Toute personne ne la respectant pas sera soumis à une amende allant de 400 à 1 000€.

Depuis le 18 juin 2019, les véhicules terrestres à moteur intègrent désormais les « nouveaux véhicules » qui sont les trottinettes électriques, les hoverboards, ou encore les vélos électriques. Une assurance responsabilité civile automobile est à souscrire selon les codes de cette loi. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle ces conditions. Il est donc impératif de souscrire une garantie d’assurance pour tous types de véhicules terrestres à moteur.

Quels sont les avantages du contrat automobile mission pour une entreprise ?

  • Il évite un risque financier important en cas de dommages corporels à un tiers ;
  • Il substitue au contrat automobile personnel du salarié ;
  • Mais il permet également d’éviter une majoration de prime sur le contrat d’assurance personnel du salarié, c’est-à-dire aucun malus appliqué en cas de sinistre responsable ;
  • Il donne une garantie tous risques pour les véhicules des salariés sédentaires ;
  • Il permet de minimiser les risques de conflits potentiels avec les collaborateurs en cas d’accident ;
  • Enfin, ce contrat permet à l’assuré d’obtenir une prime d’assurance modeste au regard des garanties acquises.

La souscription d’un contrat automobile mission s’impose pour sécuriser financièrement l’entreprise sur ces différents risques, ainsi que l’ensemble des salariés.

Le non-paiement d’une prime d’assurance

Un homme travaille sa comptabilité

Quel est l’impact du non-paiement d’une prime d’assurance ?

 

Vous n’avez pas réglé votre prime d’assurance ? Les conséquences peuvent se révéler être dramatiques… Quelles sont les impacts possibles de ce non-paiement ? Vous les découvrirez à travers cet article.

Que dit la loi ?

Selon l’article L113.3 du code des assurances (entré en vigueur le 24 mai 2019) : les cotisations sont exigibles dans les 10 jours qui suivent leur échéance. La prime peut donc être réglée en numéraire au domicile de l’assureur. Elle peut également être réglée à celui du mandataire étant lui-même désigné par l’assureur.

A noter que cette prime peut également être payable dans tout autre lieu dont il a été convenu dans les cas et conditions fixés par le décret au Conseil d’État.

L’impact du non-paiement d’une prime d’assurance

A partir du 11ème jour qui suit votre échéance, la compagnie a le pouvoir de vous transmettre un courrier recommandé avec accusé de réception, plus communément appelé mise en demeure. Cette dernière correspond à une interpellation faite à la personne qui n’a pas suivi son obligation à une date donnée. A savoir que la mise en demeure représente à la fois le document, mais aussi les conséquences qui s’en suivent.

La mise en demeure vous réclame le montant de la prime d’assurance et, éventuellement, des frais de contentieux. Cela permet de pallier les désagréments causés par ce non-paiement.

Cette mise en demeure laisse à l’assuré un délai de 30 jours pour régler sa dette. Durant cette période, l’assureur se doit de maintenir la garantie. Dans cette situation, la date à retenir est la date de l’envoi du courrier recommandé, non la date de réception. L’assuré doit donc respecter ce délai s’il ne veut pas se voir attribuer des frais supplémentaires. Ces derniers sont calculés sur la base de jours en plus de non-respect de l’échéance.

Et après ?

A l’expiration du délai de 30 jours, soit en cas de non-paiement total ou partiel persistant de la prime d’assurance, l’assureur enregistre la suspension du contrat. De ce fait, à compter du 31ème jour après l’envoi de la mise en demeure, l’assuré n’est plus garanti en cas de sinistre.

Si le règlement intervient entre le 31ème et le 39ème jour, le contrat est remis en vigueur au lendemain du paiement à midi. C’est-à-dire que l’assuré récupère sa garantie de contrat. En revanche, si au 40ème jour, le paiement n’est toujours pas intervenu, l’assureur déclare la résiliation du contrat pour non-paiement de prime.

Si la cotisation n’a toujours pas été payée après ces différents délais, l’assureur pourra alors poursuivre l’assuré en justice. Il obtiendra l’intégralité du paiement de la cotisation, mais aussi le paiement des frais de poursuite et de recouvrement. Toutes les sommes non payées sont encore considérées comme des dues et peuvent donc être réclamées jusqu’au paiement final.

S’il souhaite se réassurer, l’assuré aura alors l’obligation de déclarer à son nouvel assureur qu’il a déjà fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement d’une prime d’assurance. Mais une conséquence lourde en découle, le nouvel assureur pourra majorer sa prime pour ce motif.

 

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Le Plan d’Épargne Retraite (PER) façon Loi Pacte

La Retraite et la loi PACTE

La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) publiée au journal officiel le 23 mai 2019, impacte de nombreux pans du droit français. Le droit des affaires et le droit social sont particulièrement concernés.

En matière de retraite, le principal objectif de cette réforme est de développer et de simplifier les produits d’épargne retraite en vue de financer l’économie réelle. La loi Pacte vise notamment à mieux protéger les épargnants, à stimuler la concurrence entre les acteurs de l’assurance retraite, à offrir de meilleures perspectives de rendements, à diversifier les modalités de sorties de l’épargne et à renforcer les fonds propres des entreprises en favorisant l’investissement en actions.

Le PER

La loi PACTE institue une nouvelle solution d’épargne retraite : Le Plan d’Epargne Retraite (PER). Ce nouveau dispositif est disponible depuis le 1er octobre 2019 et remplacera progressivement les autres produits d’épargne retraite. Le PER est disponible en 3 configurations : un PER individuel, et deux PER d’entreprise. Le PER individuel succède au Perp et au contrat Madelin. Le PER d’entreprise collectif succède au Perco. Le PER d’entreprise obligatoire succède au contrat article 83.

PER Assurantiel ou PER Bancaire

La souscription d’un PER donne lieu à l’ouverture d’un compte titres auprès d’un établissement bancaire (PER bancaire) ou d’un contrat d’assurance vie auprès d’une compagnie d’assurance (PER assurantiel).

  • Le PER assurance est un contrat d’assurance qui propose un investissement en unités de comptes ou en fonds en euros. En cas de décès du souscripteur durant la phase d’épargne, les fonds accumulés sur le contrat seront transmis hors succession (fiscalité de l’assurance vie).
  • Le PER bancaire est un compte-titres qui propose un investissement en titres, Fonds Communs de Placement (FCP) ou Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE). En cas de décès du souscripteur, les fonds accumulés sur le contrat intégreront l’actif de succession.

Le PERin et ses 3 compartiments

Le Plan d’épargne retraite individuel (PERin ou PER individuel) est destiné à tous types d’épargnants, indépendamment de son statut social et professionnel : chef d’entreprise, travailleur non salarié (TNS), profession libérale, salarié, retraité ou sans activité. Le PER a vocation à suivre l’épargnant tout au long de son parcours professionnel.

Il est possible de souscrire un ou plusieurs PERin, sans aucune condition d’âge. Les mineurs comme les retraités peuvent y souscrire.

Le PERin est constitué de 3 compartiments qui peuvent être alimentés par plusieurs types de versements :

  • Un compartiment individuel qui est alimenté par les versements volontaires de l’épargnant. Ces versements sont libres et peuvent être programmés ou ponctuels. Ils sont déductibles du revenu imposable par défaut et non déductibles à la demande.
  • Un compartiment collectif qui peut être alimenté par les sommes issues de la participation, l’intéressement et l’abondement mais également par le transfert d’un compte épargne temps (CET).
  • Un compartiment catégoriel qui peut être alimenté par les versements obligatoires de l’entreprise ou du salarié.

Fiscalité du PERin en phase d’épargne

Les versements volontaires sur un PER individuel peuvent être déduits du revenu imposable dans la limite d’un plafond établi. La déduction s’effectue dans la limite de 10 % des revenus d’activité (retenus dans la limite de 8 PASS) ou 10 % du PASS. Pour les indépendants, le plafond est majoré de 15 % de la différence entre le revenu imposable et le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ; 41 136 € en 2020).

L’épargnant peut toutefois choisir de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale. 

Modalités de déblocage de l’épargne en retraite

Lorsque l’épargnant aura atteint l’âge de la retraite ou à la liquidation de ses droits à la retraite dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse, l’épargne accumulée sur son PERin pourra lui être versée :

  • Soit sous la forme d’un capital en une ou plusieurs fois ;
  • Soit sous la forme d’une rente viagère (réversible ou non, avec annuités garanties ou non) ;
  • Soit partiellement en capital et en rente.

Attention à ne pas opter en amont pour la rente viagère.

Fiscalité du PERin à la sortie

Les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui ont bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée sont soumis à l’impôt à la sortie.

  • Sortie en capital : les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 30% dont 17,2% de prélèvements sociaux. Le capital quant à lui est taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
  • Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime fiscal des rentes viagères à titre gratuit. C’est-à-dire que la rente est taxée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu, et ce après un abattement de 10 % dans la limite de 3 812 euros.

Pour les versements volontaires sur un PER individuel ou collectif qui n’ont pas bénéficié d’une déduction du revenu imposable à l’entrée, la fiscalité à la sortie se présente comme suit :

  • Sortie en capital : seules les plus-values (les gains) sont assujetties au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30%.
  • Sortie en rente : la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux. C’est-à-dire que la rente n’est pas taxée en totalité. La partie soumise à l’impôt est fonction de l’âge du rentier (Ex : Pour un bénéficiaire entre 60 et 69 ans, 40% de la rente est imposable)

Pour les versements au titre de l’épargne salariale sur un PER collectif, la fiscalité dépend du mode de sortie choisi :

  • Dans le cas d’une sortie en capital, les plus-values sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % et le capital est entièrement défiscalisé.
  • Dans le cas d’une sortie en rente, la rente est assujettie à l’impôt sur le revenu suivant le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Pour les versements obligatoires sur un PER catégoriel, la seule option de sortie est la rente. La fiscalité applicable sera celle du régime des rentes viagères à titre gratuit.

Fiscalité du PERin ASSURANCE EN CAS DE DéCès du titulaire

En cas de décès du titulaire, aucune fiscalité ne s’applique si le conjoint ou le partenaire Pacsé est le bénéficiaire du contrat.

Les sommes issues d’un PERIN peuvent être exonérées si elles sont cumulativement :

  • versées sous forme de rente viagère ;
  • constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  • versées au plus tôt à compter de la liquidation d’une pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse du bénéficiaire ou à l’âge minimum légal de la retraite.

Dans les autres situations, la prestation décès est fiscalisée en fonction de l’âge du titulaire au jour de son décès.

  • Décès de l’assuré avant ses 70 ans (Article 990 I du Code Général des impôts). Les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par l’organisme assureur sont exonérées de droit de succession. Les sommes versées à un bénéficiaire sont soumises à un prélèvement de 20 % après un abattement de 152 500 €. Le taux de prélèvement passe à 31,25 % sur la part taxable au delà de 700 000 €. Cet abattement s’applique par bénéficiaire, pour toutes les sommes versées au titre de contrats d’assurance vie et de PER, suite au décès du même assuré.
  • Décès de l’assuré après ses 70 ans. L’ordonnance du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI en instaurant une exception pour les PER. En cas de décès du titulaire d’un PER après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires sont soumises aux droits de succession après un abattement global de 30 500 €. Cet abattement s’applique pour un même assuré, quel que soit le nombre de bénéficiaires, et comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER.
    Le 757 B du CGI est plus clément pour les contrats d’assurance vie. En matière d’assurance vie, seuls les versements effectués après les 70 ans de l’assuré sont soumis aux droits de mutation. Les intérêts sont, quant à eux, exonérés.

PERin et cas de déblocage anticipés

Le PER est une solution destinée à épargner en vue de la préparation de sa retraite. Le titulaire du compte peut, malgré tout, bénéficier de son épargne dans les cas suivants :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • Le surendettement ;
  • La suspension d’activité par liquidation judiciaire ;
  • L’invalidité ;
  • L’expiration des droits au chômage ;
  • La loi Pacte, à l’origine de la création du PER, ajoute à la liste des cas exceptionnels pour un déblocage anticipé, «l’acquisition d’une résidence principale». Ainsi, les épargnants peuvent disposer du capital constitué sur un PER pour acheter leur logement principal.

PERin versus Madelin/PERP ACTUELs

Avec le lancement du PER, le gouvernement a souhaité améliorer les dispositifs actuels d’épargne retraite. Les épargnants français auront tout à gagner à alimenter un PER plutôt qu’un Madelin ou un Perp. Les principales raisons sont les suivantes :

  • Le PER offre la possibilité de sortir en capital au terme. Le contrat Madelin n’autorise qu’une sortie en rente. Pour le Perp, seul 20 % du capital peut être récupéré en une seule fois lors du départ en retraite;
  • Il n’existe pas d’obligation de versement régulier au sein du PER;
  • La possibilité d’une sortie anticipée, en phase de constitution de l’épargne, dans le cadre de l’achat de la résidence principale est un véritable atout en faveur du PER. Cette possibilité est aujourd’hui ouverte dans le Perp mais uniquement lors du départ en retraite et à condition qu’il s’agisse de la première acquisition du nouveau retraité;
  • Au décès de l’assuré à la retraite, le PER donne la possibilité de transmettre aux personnes désignées les capitaux non consommés. Dans le cas du Perp et du contrat Madelin, le bénéficiaire touchait, au mieux, une rente à vie ou une rente jusqu’à son 25ème anniversaire. Le PER permet désormais de coupler un effort d’épargne pour la retraite et une transmission optimale du patrimoine.

Doit-on transférer son ancien contrat retraite (PERP, Madelin, Préfon, Corem, PERCO, CRH, article 83) vers un PER ?

Chaque compartiment du PER peut être alimenté par différents types de transferts :

  • Les contrats PERP, Madelin, Préfon, Corem et le complément de retraite des hospitaliers (CRH) peuvent être transférés vers le compartiment Individuel (C1);
  • Les anciens PERCO peuvent être transférés vers le compartiment Collectif (C2);
  • Les anciens plans d’épargne retraite d’entreprise (article 83) peuvent être transférés vers le compartiment Catégoriel (C3).

Tout transfert doit, au préalable, faire l’objet d’une étude. Les caractéristiques techniques du contrat de départ et du contrat d’arrivée devront être comparées. Le choix du transfert devra être acté à la lumière de la situation personnelle et patrimoniale de l’assuré et des règles fiscales et sociales applicables.

L’élargissement des cas de sorties anticipées et la possibilité d’opter pour une sortie en capital vont justifier un certain nombre de transfert à l’exception de certains contrats anciennes générations qui bénéficient :

  • D’une table de conversion des capitaux en rente plus favorable ;
  • D’un taux technique plus avantageux ;
  • D’un taux de rendement garanti ;
  • De frais de transfert trop élevés.

Astuce : Le salarié ayant quitté une entreprise souscriptrice d’un contrat retraite «Art 83» a jusqu’au 1er octobre 2020 pour transférer son épargne vers un PERP ou Madelin. Il pourra ensuite transférer ce PERP ou ce MADELIN vers un PER Individuel et bénéficier, s’il le souhaite, d’une liquidation en capital.

Peut-on transférer son contrat d’assurance vie vers le PERin ?

Oui, la loi Pacte offre la possibilité de transférer, avant le 1er janvier 2023, des fonds provenant de contrats d’assurance vie de plus de 8 ans vers le nouveau Plan d’épargne retraite PER (uniquement si l’assuré est à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite). L’avantage fiscal est double : exonération fiscale des plus-values (abattement spécial de 4600€ pour un célibataire, 9200€ pour un couple) + déductibilité à l’entrée !

Le transfert de PER vers PER

Les transferts entre PER sont possibles à tout moment. Le transfert des droits s’effectuera vers les compartiments de même nature :

  • Les sommes épargnées sur un compartiment individuel seront transférées vers le compartiment individuel du nouveau plan;
  • Les sommes issues du compartiment collectif seront transférées vers le compartiment collectif du nouveau PER;
  • L’épargne constituée sur le compartiment catégoriel sera transférée vers le compartiment catégoriel du nouveau plan d’épargne retraite.

Que vont devenir les contrats Madelin et PERP ?

La Loi Pacte prévoit la fin de la commercialisation du Perp et du Madelin Retraite en octobre 2020. Les contrats en cours ne seront pas pour autant clôturés et les versements supplémentaires resteront possibles.

Conclusion

La réforme de l’épargne retraite est « en marche ». Depuis le 1er octobre 2019, le Plan épargne retraite (PER) est commercialisé afin de remplacer, à terme, la grande majorité des produits d’épargne retraite.

Les règles régissant ce nouveau placement pour la retraite sont plus souples et devraient inciter de nombreux épargnants à investir davantage pour leurs vieux jours.

La sortie en capital au terme, les cas de déblocages anticipés notamment pour acquérir sa résidence principale, les possibilités de transferts, la transmission optimisée en cas de décès seront autant d’atouts en faveur de cette nouvelle formule.

La balle est désormais dans le camp de l’épargnant et de son conseil!

 

Guillaume Messié

Associé, co-Gérant

Expert en gestion du Patrimoine

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Ligne directe : 02 41 88 00 66