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Un texte de loi va permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats d’épargne retraite perdus de vue via le service en ligne Info retraite.

Le Parlement a définitivement adopté mercredi la proposition de loi visant à régler le problème de la déshérence des contrats de retraite supplémentaire souscrits dans le cadre de l’entreprise. Le texte de loi doit permettre aux salariés de retrouver la trace de contrats éventuellement perdus de vue via le service en ligne Info retraite, géré actuellement par le groupement d’intérêt public Union Retraite et dont la mission d’information sur les droits à la retraite se limite pour l’instant aux régimes obligatoires.

Les entreprises gestionnaires des contrats seront tenues d’alimenter et d’actualiser le répertoire qui va être créé à cet effet. Parallèlement, l’obligation d’information des entreprises est renforcée en intégrant l’existence de ces contrats dans le livret d’épargne salariale. Un décret d’application déterminera la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions qui doit intervenir au plus tard dix-huit après la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi vise à permettre le partage des trimestres entre époux, couples pacsés et concubins. Une bonne idée ?

Pour favoriser le départ à la retraite à taux plein et limiter les petites retraites, la députée Les Républicains (LR) Isabelle Valentin, a une idée : Permettre le partage de trimestres entre époux mais aussi entre couples pacsés et concubins. Une limite de dons de quatre trimestres serait fixée afin d’éviter que l’un des conjoints ne donne « un nombre illimité de trimestres au détriment de sa propre retraite. »

La proposition de loi vise à résoudre une « injustice pour les couples dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre déficitaire ». Et notamment « lorsque l’un des parents a consacré un certain nombre d’années à l’éducation de ses enfants. » Le texte s’appuie sur un dispositif existant qui permet de partager les quatre trimestres supplémentaires accordés à la naissance de l’enfant, entre les parents.

Le projet de loi a également vocation à le modifier ce dispositif pour faciliter le don. En effet, si les parents veulent bénéficier de cette possibilité de partage des trimestres de retraite, ils « doivent obligatoirement exprimer leur choix dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption ». S’ils ne le font pas, cette majoration revient à la mère. Et cette décision ne peut être modifiée qu’en cas de décès de l’un des parents.

Comment définir la valeur liquidative d’un fonds d’actionnariat salariés. Le médiateur de l’AMF apporte un début de réponse.

Une société de gestion du fonds d’actionnariat salarié peut définir comme valeur de référence, pour les instructions à seuil de déclenchement, non pas la valeur liquidative du fonds mais, le cours de l’action composant ce fonds.

A condition, toutefois, que la règle utilisée soit précisée dans la documentation réglementaire du fonds. Saisi d’un litige entre un actionnaire salarié et la banque teneur de compte, le médiateur de l’AMF a logiquement interrogé le teneur de comptes d’épargne salariale qui lui a confirmé que s’agissant du fonds d’actionnariat, objet du litige, les souscriptions ou les rachats avec une valeur plancher sont déclenchés par l’atteinte du cours de l’action B et non de la valeur liquidative du fonds.

Et ce, conformément à l’article 15 de son règlement disponible sur l’espace «épargnants». Pour justifier sa réponse, l’établissement a indiqué qu’une note d’information sur le parcours de saisie d’un rachat de parts avec valeur plancher sur l’espace épargnant était également à disposition sur son site. Il n’a donc pas souhaité apporter de réponse favorable à la demande de M. D. Après avoir examiné les éléments de ce dossier, le médiateur de l’ AMFa constaté qu’à chacune des étapes de la saisie de la demande de rachat à valeur plancher sur le fonds d’actionnariat, un message d’alerte apparaissait pour préciser que c’est le cours de clôture de l’action B composant le FCPE qui serait retenu.

Le médiateur a également noté que les porteurs avaient accès lors du passage de leur ordre au règlement du fonds d’actionnariat, document qui fait foi, en cliquant sur le nom de ce fonds, mais également au cours de l’action B. Au regard de ces éléments, le médiateur a estimé que le salarié avait été informé, lors de la saisie de sa demande de rachat, à plusieurs reprises, que la valeur plancher qu’il avait fixée était conditionnée par le cours de clôture de l’action et non par la valeur liquidative du fonds. À l’instar du teneur de comptes d’épargne salariale, le médiateur n’a pas donné’ suite à la demande de dédommagement de MD. Il rappelle que le porteur du fonds d’actionnariat doit être attentif aux informations disponibles au moment de la saisie de son instruction à seuil de déclenchement et consulter la documentation réglementaire du fonds avant de faire une opération.

Lorsque des versements ont été effectués sur une assurance vie après les 70 ans du souscripteur, le bénéficiaire du contrat doit remplir une déclaration «partielle» de succession à l’aide d’un nouvel imprimé.

Pour permettre aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie d’encaisser rapidement le capital après le décès de l’assuré, le fisc les autorise à faire une déclaration partielle de succession concernant uniquement l’assurance vie, avant le dépôt de la déclaration principale de succession.

Afin de simplifier les obligations déclaratives des bénéficiaires, un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation (droits de succession), document exigé par l’assureur afin de débloquer les sommes dues. 

La déclaration partielle de succession doit être établie en 2 exemplaires et adressée par courrier au service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt, dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci est survenu en France métropolitaine (12 mois dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte). Comme vient de l’indiquer l’administration fiscale sur son site internet, le dépôt dématérialisé par courriel est désormais accepté.

Pour le mois de décembre 2020, la collecte nette s’établit à +550 millions d’euros. Il s’agit de la première collecte nette mensuelle positive depuis le début de la crise sanitaire.

Cette collecte nette positive confirme la tendance des deux derniers mois qui indiquait un retour progressif à l’équilibre, et témoigne de la confiance des Français dans l’assurance vie. En décembre, les cotisations en assurance vie s’élèvent à 12,8 milliards d’euros, avec une proportion des supports en unités de compte atteignant 37 %. Le montant des prestations versées au cours du mois de décembre atteint 12,3 milliards d’euros.

Pour l’ensemble de l’année 2020 :

• La collecte nette reste négative et s’établit à −6,5 milliards d’euros (par comparaison, la collecte nette était positive en 2019, à 21,9 milliards d’euros).

• Les cotisations en assurance vie atteignent 116,3 milliards d’euros (144,6 milliards d’euros en 2019). Le montant investi sur les supports en unités de compte représente 40,1 milliards d’euros, soit 34 % des cotisations (28 % en 2019 pour un montant similaire).

• Les prestations versées s’élèvent à 122,8 milliards d’euros (122,7 milliards d’euros en 2019) et restent donc supérieures aux cotisations perçues par les assureurs. A la fin de l’année 2020, l’encours des contrats d’assurance vie s’élève à 1 789 milliards d’euros.

La part de cet encours investie dans des actifs d’entreprises (actions, obligations, immobilier) dépasse les 60% : c’est par conséquent près de 1 100 milliards d’euros qui contribuent au financement des entreprises.

Depuis plusieurs années, en matière de rendement de l’assurance-vie, c’est l’Afer (L’Association française d’épargne et de retraite) qui donne le ton du marché. L’annonce de son taux pour 2020 était donc scrutée par le marché.

L’association française d’épargne et de retraite a annoncé, mercredi 20 janvier, un taux d’intérêt de 1,70% pour l’exercice 2020, net de frais de gestion mais avant prélèvements sociaux, pour le fonds euros de son contrat d’assurance vie multisupport. Cette performance s’affiche ainsi en baisse de 0,15 point par rapport à 2019, année pour laquelle l’Afer avait servi un rendement de 1,85%, après 2,25% en 2018. Malgré cette performance en diminution, le support à capital garanti de l’Afer fait, comme chaque année, bien mieux que la moyenne du marché, attendue entre 1% et 1,10% selon les estimations de Cyrille Chartier-Kastler, fondateur du prescripteur indépendant de contrats d’assurance vie Good Value for Money.

Le taux du plan d’épargne retraite (PER) Afer Retraite Individuelle se borne quant à lui à 1,25%. Le contrat Afer eurocroissance, qui permet de prendre plus de risques et d’espérer un rendement supérieur en contrepartie d’un engagement (sur 10 à 40 ans), a de son côté réalisé une “performance honorable”, à 2,20%. Pour tenir ce taux, l’Afer a dû piocher dans ses provisions pour participation aux bénéfices (PPB), et à hauteur de 81 millions d’euros, pour lisser la baisse du taux.

Les réserves sur le fonds euros se limitent ainsi à 269 millions d’euros à la fin de l’année 2020. A l’image de tout le marché de l’assurance vie en 2020, l’Afer a enregistré une collecte nette négative, de 1,1 milliard d’euros en 2020.

Face aux hausses tarifaires des assurances, il est recommandé aux entreprises d’évaluer précisément leurs risques avant le renouvellement de leur contrat.

En cette période de renouvellements des contrats d’assurance, les entreprises font face à une hausse tarifaire sans précédent, dans un triple contexte de crise financière, sanitaire et d’augmentation de la sinistralité. Face à ce brusque retournement de marché, les chefs d’entreprise n’ont aujourd’hui d’autre recours que de s’armer le mieux possible dans la négociation, en évaluant leurs risques à leur plus juste valeur. Pour cela, une solution : faire appel à un expert d’assurés, qui réalisera une Expertise Préalable de leurs biens et équipements, et favorisera un dialogue plus équilibré avec les compagnies d’assurance.

Un retournement du marché sans précédent

Après plus d’une décennie de marché baissier sur les primes, le renouvellement des contrats d’assurance enregistre, en pleine pandémie, des majorations tarifaires historiques. Entre 5 et 150 % pour les primes dommages aux biens, 20 à 30 % pour le risque cybersécurité ou encore 15 à 20% pour la responsabilité civile : la tendance, d’abord observée pour les grands risques, gagne aujourd’hui les PME et les entreprises de taille intermédiaire. Les secteurs de la filière bois, du traitement des déchets, du transport ou de l’agro-alimentaire comptent parmi les plus touchés, en raison de l’exposition de leurs activités. Depuis près d’un an, un désengagement de la part des assureurs peut même s’observer en direction de divers pans de l’économie.

La valeur technique du risque au cœur des discussions

Confrontés à des ratios plus étroits entre les tarifs et la réalité du risque couvert, les assureurs font aujourd’hui volte-face, abandonnant leur stratégie d’enchères descendantes et de conquête de parts de marché qu’ils pratiquaient depuis une large décennie. Les écarts de rentabilité étaient alors compensés par leurs revenus issus des produits financiers. Une chose devenue impossible à l’heure actuelle, dans un contexte financier qui voit les taux de placement proches de zéro voire négatifs, d’autant que les compagnies sont confrontées à des taux de sinistralité à la hausse dus à la recrudescence des catastrophes naturelles et à l’épidémie de Covid.

L’évaluation précise des risques : un jeu gagnant-gagnant

Dans ce contexte, les entreprises ainsi que les assureurs ont intérêt à évaluer au plus juste la valeur technique des risques assurables. Les assureurs d’une part, car une identification précise des risques leur permet de sécuriser leurs garanties, les entreprises d’autre part, car elles sont ainsi mieux à même de négocier les primes basées sur les capitaux assurés.

« En plus de se contenter de l’estimation établie par l’assureur, qui s’appuie sur des grilles techniques de tarification, les entreprises ont intérêt à évaluer très précisément la valeur de leurs biens et équipements. C’est, en premier lieu, le moyen d’être bien remboursé en cas de sinistre, mais aussi d’être mieux outillé dans la négociation avec l’assureur », explique Thierry Madic, président d’UPEMEIC, le syndicat historique des experts d’assurés. « Demandeurs d’informations techniques fiables, les assureurs sont plus enclins à accepter les risques de clients avertis qui connaissent et maîtrisent leurs expositions. »

Les experts d’assurés : un rôle essentiel

Composée d’une équipe aux compétences avérées : ingénieurs, architectes, juristes…, l’expert d’assuré permet aux dirigeants d’entreprise d’identifier finement leur exposition aux risques grâce à la réalisation d’une « Expertise Préalable ». Avant de renouveler son un contrat, il est donc vivement conseillé de ne pas faire l’impasse sur cette étape essentielle. « Les valeurs issues d’une Expertise Préalable, combinées avec une approche technique correcte des conditions d’exploitation et de prévention, peuvent avoir un impact très significativement positif sur la prime d’assurance par rapport à une évaluation globale et mal maitrisée », précise Thierry Madic. Les cabinets d’experts d’assurés prennent en outre les conséquences d’éventuelles responsabilités de liées aux montants de capitaux expertisés et surtout répercutés dans les polices d’assurance. Autre avantage, et non des moindres : lorsque les risques ont fait l’objet d’une expertise préalable, certaines compagnies accordent des rabais sur les primes d’assurance. L’Expertise Préalable est ainsi une pratique qu’UPEMEIC encourage à développer, afin de mieux cadrer le risque technique, dans l’intérêt commun de l’assureur et de l’assuré.

Un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d’OPC britanniques restent éligibles au PEA et au PEA-PME.

Le Royaume-Uni, sorti de l’Union Européenne le 1er février 2020, sera juridiquement effectif le 1er janvier 2021. Or les effets de cette sortie risquent d’être aussi importants pour les détenteurs d’actifs britanniques au sein d’un PEA, ainsi que pour les sociétés gestionnaires d’OPC (Sicav ou FCP) éligibles au PEA.

En effet, à compter de cette date, les titres de sociétés dont le siège social est situé au Royaume-Uni ne seront plus éligibles au PEA/PEA-PME.

Un arrêté fixe à 9 mois, à compter du 1er janvier 2021, la période pendant laquelle les titres de sociétés britanniques et les parts d’OPC britanniques restent éligibles au PEA (Plan d’épargne en actions) et au PEA-PME.

Les sociétés de gestion d’un organisme de placement collectif et des teneurs de compte devront informer individuellement, avant le 1er mai 2021, les titulaires de plan d’épargne en actions en cas de perte d’éligibilité du titre détenu, en précisant la date de perte de l’éligibilité des titres. Ils devront également les informer des conséquences de cette perte d’éligibilité sur leur plan et des modalités selon lesquelles ils peuvent le conserver.

Les titres britanniques souscrits ou acquis avant le 31 décembre 2020 continuent d’être éligibles au PEA jusqu’au 30 septembre 2021 au plus tard. Enfin, pendant 12 mois, l’éligibilité des titres cotés émis par des sociétés britanniques au quota d’investissement dans des sociétés européennes applicable aux FCPR sont maintenue.

Attention, la détention ou le maintien en plan de titres devenus non éligibles est un manquement aux règles du PEA entraînant la clôture du plan à la date où il a été souscrit.

Quelles obligations déclaratives incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d’un titulaire d’un PER (plan d’épargne retraite) âgé de plus de 70 ans ?

Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès, après l’âge de 70 ans, du titulaire d’un PER (plan épargne retraite) sont soumises aux droits de succession après application d’un abattement global de 30 500 euros. Les bénéficiaires de ces sommes sont donc tenus de préciser, lors de l’établissement de la déclaration de succession, pour chaque plan d’épargne retraite, la date de souscription ainsi que le montant total des sommes, rentes ou valeurs dues à raison du décès.

Les assureurs gestionnaires du PER sont tenus de déclarer à l’administration fiscale le montant total dues aux bénéficiaires et leurs modalités de versement, en capital ou sous forme de rente temporaire ou viagère. La déclaration indique la répartition des montants entre chacun des bénéficiaires pour chaque contrat.

Toutes ces obligations déclaratives qui incombent aux bénéficiaires de sommes reçues à la suite du décès d’un titulaire d’un PER (plan d’épargne retraite) âgé de plus de 70 ans, ainsi qu’à l’assureur auprès duquel le PER avait été souscrit, ont été précisé dans un décret.

En 2021, il faut percevoir une rémunération au moins égale à 1 537,50 € pour valider un trimestre d’assurance vieillesse. Le montant est de 273 € pour les travailleurs indépendants.

Pour valider des trimestres de retraite auprès de la Cnav (Caisse nationale d’assurance vieillesse), il faut percevoir un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). Le Smic horaire brut ayant été fixé à 10,25 € depuis le 1er janvier 2021, un salarié valide désormais un trimestre de retraite dès lors qu’il touche 1 537,50 € de salaire brut (150 x 10,25 euros brut depuis le 1er janvier 2021), soit 15 € de plus que l’an dernier. Concernant les travailleurs indépendants, le salaire de référence à retenir en 2021 (cotisations) est de 273 euros pour la validation d’un trimestre.

Calcul des périodes d’activité réduite

Pour les salariés placés en chômage partiel en raison de l’épidémie de Covid 19, les périodes d’activité réduites comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 sont comptabilisées pour les droits à la retraite, à hauteur de 220 heures indemnisés minimum pour valider un trimestre cotisé au régime général.