Décret LOI ALUR : Actualité des PROPRIÉTAIRES BAILLEURS

Un des décrets d’application de la loi Alur, a précisé le 7 novembre 2015 la liste des pièces pouvant être réclamées au candidat locataire et à sa caution.

Dans la continuité des reformes fixées par la LOI ALUR, le dernier décret concernant le parc locatif privé, fixe la liste des pièces justificatives pouvant être réclamées aussi bien au locataire qu’à son cautionnaire en vue de la location d’un bien qu’il soit meublé ou non.

Le propriétaire, pour vérifier l’identité et le niveau de revenus du locataire connaît désormais les documents (originaux ou copies, les originaux devant pouvoir être présentés au propriétaire) qu’il est en mesure d’exiger avant même la signature du bail. Sont concernées les locations à titre de résidence principale et les colocations. Le décret s’applique dès le 8 novembre 2015.

Voici la liste des documents pouvant désormais être réclamés. 4 pôles apparaissent et concernent l’identité, le domicile, l’activité et les ressources devant être justifiés par la fourniture d’un ou plusieurs documents.

 

JUSTIFICATIF D’IDENTITE

Au futur locataire ou à chaque candidat colocataire

Une seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous, comportant la photographie et la signature du titulaire:

Carte nationale d’identité française ou étrangère.

Passeport français ou étranger

Permis de conduire français ou étranger

Document justifiant du droit au séjour du candidat à la location étranger, notamment, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Pour la caution personne physique

Une seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous, comportant la photographie et la signature du titulaire

Carte nationale d’identité française ou étrangère.

Passeport français ou étranger

Permis de conduire français ou étranger

Pour la caution personne morale deux justificatifs :

Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l’existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.

Justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

JUSTIFICATIF DE DOMICILE

Au futur locataire ou à chaque candidat locataire

Une seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous :

Trois dernières quittances de loyer ou, à défaut, attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges.

Attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles.

Attestation sur l’honneur de l’hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile.

Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Pour la caution

Une seule pièce justificative parmi celles-ci-dessous :

Dernière quittance de loyer.

Facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de trois mois.

Attestation d’assurance logement de moins de trois mois.

Dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principal

 

JUSTIFICATIF DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES

Au futur locataire ou chaque candidat colocataire

Un ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après :

Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.

Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

Carte d’étudiant ou certificat de scolarité pour l’année en cours.

Pour la caution

Un ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après :

Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonctions envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai.

Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour une entreprise commerciale.

Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan.

Copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification, pour un travailleur indépendant.

La copie de la carte professionnelle pour une profession libérale.

Toute pièce récente attestant de l’activité pour les autres professionnels.

JUSTIFICATIFS DES RESSOURCES

Au futur locataire ou  chaque colocataire

Un ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après :

Dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

Trois derniers bulletins de salaires

Justificatif de versement des indemnités de stage.

Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

Attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

Avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers.

Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

 

Pour la caution

Un ou plusieurs justificatif(s) figurant dans la liste-ci-après :

Dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

Titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

Trois derniers bulletins de salaires.

Les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées.

Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire

Bel ensemble immobilier en copropriété soumis à la loi Alur

La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 26 mars 2014 prévoit de nouveaux droits et obligations pour les propriétaires et copropriétaires bailleurs. En voici les points principaux dont certains sont déjà entrés en vigueur et s’appliquent aussi bien aux baux signés avant la loi que ceux établis après le 27 mars 2014 :

Immeuble en copropriété
Immeuble en copropriété

Application sur tous les baux :

Les pièces justifiant des Charges locatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 6 mois. Si le propriétaire doit effectuer des travaux de réparation, d’amélioration, de maintien en état ou d’entretien normal du bien loué, le locataire doit lui laisser accès au logement. Le propriétaire doit aviser le locataire de la nature précise des travaux par une notification écrite, remise en main propre ou par courrier recommandé avec avis de réception. Les travaux ne peuvent être effectués les samedis, dimanches et jours fériés sans l’accord du locataire. Le délai de prescription concernant les impayés de loyer et charges passe de 5 ans à 3 ans. Toutefois l’action en révision du loyer (application de l’indice IRL) est prescrite au bout d’un an. La trêve hivernale des expulsions est fixée du 1er novembre au 31 mars.

Application sur les baux passés à compter du 27 mars :

Le montant du dépôt de garantie pour les locations meublées est plafonné à 2CB-Sticker TF eckig oc DEVIS EN LIGNE mois. Pour les locations vides comme meublées, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d’un mois (sauf réserves sur l’état des lieux de sortie). Le contrat de location doit désormais comporter mention de la surface habitable et du dernier loyer acquitté par le précédent locataire. Si la surface réelle est erronée et inferieure de plus de 5 % à la surface indiquée au bail, le locataire peut demander une réduction du loyer proportionnelle à l’écart de surface. Départ du locataire. Le préavis en location vide est maintenu à 3 mois mais une liste précise de motifs de réduction de ce préavis à 1 mois est définie et s’applique notamment :

  • Location située dans une « zone tendue » (les zones seront définies ultérieurement par décret)
  • En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
  • Pour le locataire dont l’état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
  • Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ;

Précisions des règles de solidarité pour les contrats de colocation. A défaut, la solidarité d’un des colocataires et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin a la date d’effet du congé régulièrement délivre et lorsqu’un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, la solidarité du colocataire sortant s’éteint au plus tard à l’expiration d’un délai de six mois après la date d’effet du congé.

En matière d’assurance, des précisions sont également apportées :

Assurance obligatoire des copropriétaires

Chaque copropriétaire doit s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité de copropriétaire occupant ou non occupant. An cas de refus d’assurance de la part d’un assureur le propriétaire pourra saisir le Bureau Central de Tarification. Extrait Loi Alur / Lien vers le texte intégral de la Loi Alur « Tout copropriétaire ou tout syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assujetti a l’obligation d’assurance prévue a l’article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ayant sollicite la souscription d’un contrat auprès d’une entreprise d’assurance couvrant en France les risques mentionnes a ce même article et qui se voit opposer un refus, peut également saisir le bureau central de tarification mentionne a l’article L. 215-1 du présent code, qui fixe le montant de la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance intéressée est tenue de garantir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, le risque qui lui a été propose. Il peut, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, déterminer le montant d’une franchise qui reste a la charge de l’assuré ».

Notre solution :

Notre solution d’assurance copropriétaire bailleur pour les appartements  jusqu’à 300 m² et locaux commerciaux jusqu’à 199 m2 : 82 €/an.

Nouveau : notre solution copropriétaire bailleur pour les locaux commerciaux de 200 m² à 600 m² : 153 € /an

Consultez les garanties proposées :

Tableau des garanties CBNO ASSUREURS ASSOCIES

 

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Ou contactez Carol au 02 41 88 00 40.