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La souscription d’une assurance Automobile Mission : une absolue nécessité pour couvrir les salariés qui utilisent leurs véhicules personnels dans le cadre de déplacements professionnels.

Vous êtes chef d’entreprise et vos collaborateurs sédentaires utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leur travail ? Souscrire une assurance automobile mission pourrait vous éviter de graves ennuis. En tant que chef d’entreprise, vous pourriez avoir à répondre personnellement d’un sinistre responsable causé par l’un de vos salariés : l’assurance automobile mission est donc nécessaire.

Quel type de déplacement peut-il être considéré comme une mission en lien direct avec l’activité de l’entreprise ?

• Aller à la poste, à la banque, en formation extérieure, ou encore à la médecine du travail.
• Se rendre à un séminaire ou tout autre événement professionnel.

En synthèse, tous les déplacements effectués pour le compte de l’entreprise sont les déplacements professionnels, à l’exception des trajets « domicile-travail ».

Pour quelles raisons l’entreprise peut-elle être déclarée responsable ?

• Si son salarié a causé des dommages avec son véhicule personnel ;
• Ou alors si le véhicule personnel de son salarié a subi un dommage.

Si un sinistre est survenu en dehors des usages vie privée et trajet habituel « domicile-travail », il sera exclu par le contrat d’assurance automobile du salarié. L’assureur de la victime ou celui du salarié responsable recherchera donc la responsabilité de l’employeur.

A noter : en assurance responsabilité automobile, il n’y a pas de limite de garantie pour les préjudices corporels causés aux tiers. C’est un risque financier majeur pour une entreprise. En effet, ces situations peuvent entraîner des paiements de rentes ou remboursements de frais médicaux, pour de nombreuses années : décès, situation de handicap… Une entreprise n’a pas forcément la trésorerie pour faire face aux conséquences financières dans le cadre d’une mise en cause.

Que dit la loi à ce sujet ?

L’article L. 211-1 à propos de l’assurance automobile indique « qu’il est obligatoire de souscrire une assurance automobile pour tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée ». Cet article dépend de la loi du 27 février 1958 sur l’assurance automobile. Toute personne ne la respectant pas sera soumis à une amende allant de 400 à 1 000€.

Depuis le 18 juin 2019, les véhicules terrestres à moteur intègrent désormais les « nouveaux véhicules » qui sont les trottinettes électriques, les hoverboards, ou encore les vélos électriques. Une assurance responsabilité civile automobile est à souscrire selon les codes de cette loi. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) rappelle ces conditions. Il est donc impératif de souscrire une garantie d’assurance pour tous types de véhicules terrestres à moteur.

Quels sont les avantages du contrat automobile mission pour une entreprise ?

• Il évite un risque financier important en cas de dommages corporels à un tiers ;
• Il substitue au contrat automobile personnel du salarié ;
• Mais il permet également d’éviter une majoration de prime sur le contrat d’assurance personnel du salarié, c’est-à-dire aucun malus appliqué en cas de sinistre responsable ;
• Il donne une garantie tous risques pour les véhicules des salariés sédentaires ;
• Il permet de minimiser les risques de conflits potentiels avec les collaborateurs en cas d’accident ;
• Enfin, ce contrat permet à l’assuré d’obtenir une prime d’assurance modeste au regard des garanties acquises.

La souscription d’un contrat automobile mission s’impose pour sécuriser financièrement l’entreprise sur ces différents risques, ainsi que l’ensemble des salariés.