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Assurer son prêt immobilier : zoom sur la Convention AERAS

Un projet d’acquisition immobilière est un évènement réjouissant dans la vie d’une personne et nécessite dans un très grand de cas de réaliser un prêt dans un établissement bancaire. Ce projet peut cependant parfois être freiné par un paramètre auquel on ne pense pas toujours : l’état de santé de l’emprunteur.

En effet, lorsque le bien est financé par un établissement bancaire, l’obtention du prêt est très souvent conditionnée à la souscription préalable d’une assurance afin de couvrir l’emprunt contre les aléas de la vie dont peut être victime l’emprunteur.

Celui-ci est alors susceptible de voir son dossier refusé par l’Assureur s’il présente un risque de santé aggravé.

La convention AERAS pour faciliter l’accès au crédit à tous

Après deux premières Conventions signées en 1991 et 2001, ayant instauré les premiers aménagements pour faciliter la couverture d’Assurance des personnes ayant un antécédent médical, la Convention AERAS – s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé – est née en janvier 2007.

Elle est signée entre l’Etat, les professionnels tels que les organismes d’assurance et de crédit et les associations représentant les personnes malades et les consommateurs.

Décryptage de ce dispositif qui ne cesse d’évoluer depuis son entrée en vigueur.

Principes & fonctionnement de la convention

 

Avant même de s’engager sur l’achat d’un bien immobilier, il est fortement conseillé d’effectuer en amont des démarches pour trouver une solution d’Assurance de prêt, d’autant plus si avez ou avez-eu des problématiques de santé. Cette action peut éviter la déception de ne pas voir aboutir son projet, parfois celui d’une vie.

La Convention AERAS a instauré une grille de référence qui définit :

  • Les caractéristiques des pathologies de manière précise et les délais au-delà desquels, pour certaines d’entre elles, aucune majoration de tarif ni exclusion de garantie ne sera appliquée au demandeur d’assurance ;
  • Les taux de majoration tarifaire maximum applicables par les assureurs pour certaines pathologies.

En pratique, la Convention AERAS comporte 3 niveaux d’étude du dossier d’Assurance :

  • Niveau 1: il s’agit de la sélection médicale classique pour tous les emprunteurs. Le questionnaire de santé (et parfois d’autres examens médicaux, selon le dossier) est analysé par l’Assureur.
  • Niveau 2 : votre dossier ayant été refusé au Niveau 1 en raison d’un risque de santé aggravé, celui-ci est automatiquement étudié de manière plus approfondie. Des demandes médicales complémentaires sont parfois requises par le service médical, afin de transmettre une proposition adaptée, pouvant présenter des exclusions et/ou des majorations du tarif initial.
  • Niveau 3 : en cas de refus au Niveau 2, votre dossier peut être transmis à un « pool des risques très aggravés », il est alors analysé par des experts médicaux. L’étude demande parfois plusieurs semaines de délais.

Attention, certaines conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre à ce niveau d’analyse du dossier.

Qui peut en bénéficier ? 

La Convention AERAS s’applique à toute personne cherchant à s’assurer pour couvrir son prêt immobilier, et sous certaines conditions son prêt à la consommation ou personnel.

Les professionnels sont aussi concernés dans le cadre d’un prêt destiné à acquérir des locaux.

La démarche est automatique dès lors que le dossier n’est pas en mesure d’être accepté dans les conditions standards.

Concernant l’accès au Niveau 3, il est néanmoins indispensable de réunir les critères suivants :

  • La part du prêt assuré ne doit pas être supérieure à 320 000 €
  • Le candidat à l’Assurance doit être âgé de moins de 71 ans à la fin de la période de remboursement du prêt.

La convention AERAS ne garantit pas de trouver une solution d’Assurance, c’est un dispositif permettant d’en faciliter l’accès aux personnes présentant un antécédent médical.

Le droit à l’oubli

prêt immobilierUn avenant à la Convention, signé le 02 septembre 2015, est venu intégrer la notion de « Droit à l’oubli », c’est-à-dire la faculté de ne pas déclarer dans votre dossier d’assurance une ancienne pathologie cancéreuse ou une Hépatite C, selon les modalités suivantes :

  • La date de fin de traitement de la pathologie est d’au moins 5 ans au moment de la demande d’assurance ;
  • Il n’ait pas été constaté de rechute de la maladie entre-temps.

Avant la loi Lemoine de mars 2022, ce délai était de 10 ans.

Loi LEMOINE : vers la suppression du questionnaire de santé pour tous? 

Questionnaire santé

 

Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022 pour l’ensemble des prêts immobiliers, au-delà de la possibilité de changer d’assurance à tout moment au cours de la vie du prêt, a permis les avancées suivantes :

 

 

  • Suppression du questionnaire de santé pour les emprunteurs dont le montant assuré n’excède pas 200 000 € et âgés de moins de 60 ans à la fin du prêt ;
  • Réduction du délai de droit à l’oubli à 5 ans au lieu de 10 ans.

Les possibilités d’accès à l’Assurance Emprunteur sont donc augmentées pour les personnes les plus fragiles grâce à cette loi, bien qu’elle ne concerne encore qu’une certaine catégorie de population.

Depuis plus de 30 ans, le contenu de la Convention AERAS évolue constamment pour permettre au plus grand nombre de personnes d’emprunter dans le cadre d’un projet immobilier.

En 2021, 96 % des demandeurs présentant un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque de décès.

 

N’hésitez-pas à nous solliciter pour une étude en cliquant ici

 

 

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