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Garantie des Loyers Impayés – GLI

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Préservez vos revenus locatifs en choisissant de souscrire une Garantie Loyers Impayés, autrement nommée GLI. Vous louez un ou plusieurs appartements dont les loyers constituent une source de revenus principaux ou complémentaires. La perception des loyers peut également, dans le cas d’un investissement immobilier, constituer la source de remboursement principale d’un prêt . Ses revenus doivent donc être sécurisés et, la seule réponse fiable, est de recourir à une solution d’assurance. Nous vous proposons donc la GLI.Loyers impayés

Quel est l’objet de la garantie GLI ?

Le contrat a pour objet d’indemniser les bailleurs en cas d’impayé des loyers, charges et taxes par leur locataire. Nous prenons en charge les frais de procédure engagés pour le recouvrement des loyers et en cas d’expulsion, ainsi que les dégradations locatives incombant aux locataires.

  • La GLI rembourse les loyers impayés et les indemnités d’occupation par le locataire.
  • Elle prend également en charge les dégradations immobilières imputables au locataire à sa sortie des lieux.
  • Elle intervient enfin dans la prise en charge des frais de procédure de recouvrement ou/et d’expulsion ainsi que ceux relatifs à un litige opposant le propriétaire au locataire et concernant l’exécution du bail.

Quel est l’intérêt de souscrire un contrat GLI ?

  • Il permet la sécurisation des revenus fonciers en se protégeant contre les risques locatifs,
  • Il libère le bailleur du poids des procédures judiciaires.

A titre d’exemple, le cout moyen d’une procédure est de 3 000 € et la durée d’une procédure d’expulsion est de 2 ans.

  1. la cotisation liée au contrat GLI est entièrement déductible des revenus fonciers, dans le cadre du régime réel d’imposition en location vide et des BICS (location meublée)

Détail des garanties proposées

Les Tarifs

Les tarifs proposés sont forfaitaires et fonction de la tranche de loyer.

tarif gli

Tarif au 01.01.2017 – susceptible d’être modifié par notre partenaire

Le paiement est effectué par prélèvement annuel, trimestriel (frais de fractionnement 8 €) ou semestriel (frais de fractionnement 4 €).

Quelles conditions de souscription ?

Pour le(s) nouveau(x) locataire(s)

Le propriétaire bailleur, assuré au titre du contrat, doit constituer un dossier complet concernant le(s) locataire(s) et les éventuelles cautions. Il doit également collecter les documents nécessaires à la détermination de la solvabilité du/des locataires. Les éléments constituant le « dossier locataire » sont à conserver par l’assuré et pourront être consultés par l’assureur en cas de déclaration d’impayé . Les documents nécessaires au calcul de la solvabilité sont à nous adresser.

Le dossier locataire doit comporter les éléments suivants :

  • une fiche de renseignements signée par chacun des locataires précisant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance,
  • profession, situation de famille, ainsi que leur dernière adresse,
  • la copie recto/verso d’une pièce d’identité ou d’un titre de séjour en cours de validité,
  • copie des trois (3) dernières quittances de loyers, en cas de première location, une attestation d’hébergement,
  • attestation d’assurance multirisques habitation,
  • domiciliation bancaire ou postale,
  • dossier de solvabilité

Le dossier de solvabilité est constitué en fonction du statut du/des locataires

Il convient, en premier lieu, de déterminer le taux d’effort maximum en fonction des revenus du/des locataire(s).

  • Taux d’effort = (loyer+charges)/revenus x100.
  • Exemple: Loyer + charges 650 €. Revenus mensuels 1700 € – Taux d’effort (650/1700)x100 = 38,23 %.
1 – taux d’effort jusqu’à 35 % si le()s locataire(s) est (sont) :
  • salarié(s), travailleurs non salariés, commerçants, artisans, professions libérales, retraités.
2 – taux d’effort jusqu’à 33 % si le()s locataire(s) est (sont) :
  • étudiant(s) ou si l’un des colocataires n’est pas salarié travailleurs non salariés, commerçants, artisans, professions libérales, retraités.
3- taux d’effort jusqu’à 28 % si le()s locataire(s) est (sont) :
  •  intermittent(s) du spectacle, intérimaire(s), étranger(s) employé(s) par une société étrangère et envoyé(s) en mission en France.

Il convient ensuite de constituer le dossier de solvabilité, selon le statut du (des) locataire(s). Consultez la liste des éléments nécessaires ➡  : Liste des documents – GLI

Pour le(s) locataire(s) en place

On entend par «Locataire en place » tout Locataire présent dans les lieux avant la date de mise en garantie du lot.

Le taux de solvabilité n’est pas imposé. Cependant, afin de mener au mieux nos opérations de recouvrement, en cas de Sinistre, l’Assuré fera son possible pour fournir à l’assureur les documents demandés au locataire à la date de signature du Bail.

Eléments pris en compte pour la souscription du contrat GLI:

A la date de mise en garantie, l’Assuré doit vérifier que le Locataire est à jour de ses loyers et charges et qu’il n’a pas connu d’incident de paiement total ou partiel durant les six (6) mois qui précèdent la mise en garantie ou douze (12) mois s’il s’agit d’un lot GRL et que le dépôt de garantie est payé en totalité par le Locataire à l’entrée dans les lieux. Durant cette période le loyer et les charges devront être réglés dans le mois de son échéance.

Délai d’attente Il sera fait application d’un Délai d’Attente absolue de trois mois aux locataires en place à la prise d’effet de la garantie. Tout Sinistre prenant naissance au cours des trois premiers mois de la prise d’effet de l’assurance ne saurait être pris en charge et ce, dans sa totalité, même si les impayés se poursuivent au-delà de cette période.

 

La mise en jeu des garanties : procédure.

Loyers impayés

Les loyers doivent être réglés par le locataire dans les délais et formes prévus au Bail. A défaut de paiement, au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent la date d’exigibilité du loyer prévu au Bail, l’Assuré adresse au Locataire une relance écrite par lettre simple. Au plus tard dans les trente-cinq (35) jours qui suivent la date d’exigibilité du loyer prévu au Bail, la relance étant restée inopérante, une lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée au Locataire et à son éventuelle caution avec une sommation de payer dans un délai de 8 jours avec le quittancement du deuxième mois. Au plus tard dans les quarante-cinq (45) jours de la date d’exigibilité du loyer prévu au Bail, l’Assuré adressera une déclaration de Sinistre à l’assureur.

Dégradations locatives

Lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, si l’Assuré constate des Dégradations Locatives d’un montant supérieur au Dépôt de Garantie il devra respecter la procédure suivante :

Dans les vingt-cinq (25) jours suivant l’établissement de l’état des lieux de sortie, procéder à l’évaluation des dommages en faisant établir des devis strictement conformes aux détériorations constatées. Dans les huit (8) jours qui suivent, l’Assuré devra par lettre recommandée avec accusé réception, sommer le Locataire, soit d’effectuer par lui-même ou par l’entreprise de son choix les réparations nécessaires à la remise en état des lieux, soit de régler le montant des réparations telles que déterminées par le devis établi par l’entreprise sélectionnée par l’Assuré. Enfin, une sommation sera également adressée dans les mêmes délais et conditions à la ou les Cautions, dans les vingt (20) jours suivant l’envoi de la lettre recommandée, si le locataire n’a pas effectué les réparations nécessaires à la remise en état des lieux ou réglé le montant des travaux, l’Assuré devra transmettre à l’assureur, dans un délai de 5 jours, le dossier Sinistre complet.

  Loyers impayés demande de devis GLI Cette présentation est faite dans un but purement informatif et ne saurait constituer les garanties du contrat. Seules les garanties figurant au contrat sont accordées à l’assuré.   

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Sensible aux problématiques liées à l’environnement, notre entreprise a souhaité mettre en place une démarche qui lui permette de réduire son empreinte écologique, mesurer sa performance environnementale, sociale et sociétale.

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